Demande de révocation – Suppression/Contrepassation unique

• Les demandes de traitement d’un seul article lorsque celui-ci n’a pas été livré à une autre IF ou un système de report interne TD, seront traitées comme des suppressions.
• Les demandes de traitement d’un seul article lorsque celui-ci a été livré à une autre IF ou un système de report interne TD, seront traitées comme des contrepassations.

Demande de révocation – Suppression/Contrepassation de fichier – Les demandes de suppression/contrepassation de fichier seront traitées comme des suppressions si la demande d'exception est reçue un même jour, jusqu’à 21 h, et si aucune des transactions incluses dans le fichier n’a été livrée à une autre IF ou un système de report interne TD. Si la demande est reçue après 21 h, la demande sera traitée comme une demande de suppression d’un intervalle.

Demande de révocation – Suppression/Contrepassation d’un intervalle – Les demandes de suppression/contrepassation d’un intervalle seront traitées comme des suppressions si les articles n’ont pas été livrés à une autre IF ou un système de report interne TD. Si les articles ont été livrés à une autre IF ou un système de report interne TD, la demande sera traitée comme une contrepassation. Il est possible qu’une demande d’un intervalle unique inclut des articles traités des deux façons, livrés ou non livrés, car l’heure de livraison peut différer selon le lieu des transactions originales lorsque la demande est reçue.
REMARQUE : Les règles de l’ACP permettent les contrepassations exécutées jusqu’à quatre jours après le report de la transaction originale. Les demandes reçues pour des articles reportés il y a plus de quatre jours, ne seront pas traitées.

Demande de repérage – Si vous avez été avisé par le destinataire de votre transaction, qu’elle n’a pas été reçue, vous pouvez demander un repérage pour déterminer où l’article a été envoyé.
Remarque : Les repérages peuvent être effectués jusqu’à un an après le traitement de la transaction originale. Si une enquête plus poussée est requise et que la valeur de l’article est inférieure à 20 $, nous n’effectuerons pas d’enquête plus poussée à ce sujet. Les règles de l’ACP ne permettent pas le repérage d’articles de moins de 20 $.

Demande de détails du ou des fichiers - La demande de détails d’un fichier vous fournit un rapport de toutes les transactions incluses dans un fichier ainsi que les numéros de repérage que la TD leur a assignés. Les rapports de demande de détails de fichier sont disponibles jusqu’à cinq jours après la date de report de l’article le plus ancien du fichier.
Remarque : Cette information est requise avant d’envoyer une Demande de révocation d’un intervalle.

Demande de formulaire de réclamation de remboursement - Lorsqu’un débit préautorisé (DPA) est contesté par le destinataire du paiement, le payeur doit remplir un formulaire de réclamation de remboursement avant de recevoir ses fonds et que l’article soit retourné par le biais d’une compensation. Le service de traitement des exceptions de VEF permet à l’expéditeur du DPA de soumettre électroniquement sa demande d’un exemplaire du formulaire de réclamation de remboursement par le payeur.
Remarque : Le formulaire de réclamation de remboursement peut être soumis jusqu’à un an après le retour des transactions originales. En vertu des règles de l’ACP, l’institution financière qui a retourné l'article original doit fournir un exemplaire du formulaire dans les 30 jours.