Traitement d’exception de VEF – Demande de formulaire de demande de réclamation de remboursement

Description

Lorsqu’un débit préautorisé (DPA) est contesté par le destinataire du paiement, le payeur doit remplir un formulaire de réclamation de remboursement avant de recevoir ses fonds de la banque et que l’article soit retourné par le biais d’une compensation. Le service de traitement d’exception de VEF vous permet de soumettre électroniquement une demande pour obtenir un exemplaire du formulaire de réclamation de remboursement.

Descriptions de champ et règles commerciales

La table suivante identifie les champs et les contrôles ainsi que les règles commerciales de la demande de Formulaire de réclamation de remboursement :

Étape 1 : Créer

Champ	Type	Description
Formulaire	Liste déroulante	Vous permet de sélectionner le formulaire applicable.
Renseignements sur le client
Nom de la société	Boîte textuelle Obligatoire Alphanumérique Jusqu’à 30 caractères	Vous permet d'entrer le nom de votre société.
Nom de la personne-ressource	Boîte textuelle Obligatoire Alphanumérique Jusqu’à 30 caractères	Vous permet d’entrer le nom d’une personne-ressource.
ID de l’auteur	Boîte textuelle Obligatoire Alphanumérique Doit comporter 10 caractères	Vous permet d’entrer l’ID de l’auteur figurant dans le fichier d’origine comprenant l’article faisant l’objet de la demande.
Numéro de téléphone	Boîte textuelle Obligatoire Numérique (nnn)-nnn-nnnn	Vous permet d’entrer le numéro de téléphone de la personne-ressource pour qu'une personne de notre équipe de soutien du Service de gestion des espèces puisse l’appeler ou lui envoyer les renseignements par télécopieur.
N^o de télécopieur	Boîte textuelle Obligatoire Numérique (nnn)-nnn-nnnn	Vous permet d’entrer le numéro de télécopieur de votre entreprise où vous souhaitez que la copie du formulaire de réclamation de remboursement soit télécopiée.
Renseignements sur le paiement
Date d’échéance	Obligatoire	Vous permet d'entrer la date du paiement.
Calendrier	Lien	Vous permet d’entrer une date d’échéance à l'aide du contrôle de calendrier.
Nom du Preneur/payeur	Boîte textuelle Obligatoire Jusqu’à 30 caractères Alphanumérique	Vous permet d’entrer le nom du preneur/payeur.
ID et numéro de domiciliation de la banque	Boîte textuelle Obligatoire Doit comprendre 9 chiffres	Vous permet d’entrer le numéro d’identification et de domiciliation de la banque dans le format suivant : ID de la banque – 4 chiffres No de domiciliation – 5 chiffres
Numéro du compte	Boîte textuelle Obligatoire Jusqu’à 12 caractères	Vous permet d’entrer le numéro de compte.
Montant	Boîte textuelle Obligatoire Numérique Jusqu'à 10 chiffres	Vous permet d'entrer le montant du paiement.
Date de retour de l’article	Obligatoire	La date que l’article a été refacturé au compte de l’entreprise.
Calendrier	Lien	Vous permet d’entrer une date d’échéance à l'aide du contrôle de calendrier.
Code de raison du retour	Liste déroulante Obligatoire	Vous permet de sélectionner la raison pour laquelle l’article a été retourné. Cette information est disponible sur votre rapport/fichier d’article retourné. Inclut : Aucune entente trouvée Non conforme à l’entente - Personnel Entente révoquée – Personnel Aucune confirmation/préavis – Personnel Non conforme à l’entente – Commercial Entente révoquée – Commercial Aucun préavis – Commercial Crédit de retour demandé par le client seulement
Suivant	Bouton	Valide l’information entrée. S’il n’y a pas d’erreur, vous passerez à l’étape 2, sinon une erreur s’affichera en haut de la page.

Étape 2 : Confirmer

Champ	Type	Description
L’information entrée à la page précédente est affichée pour vous permettre de passer en revue les détails avant de soumettre la demande à la Banque TD.
Précédent	Bouton	Affiche la page précédente.
Soumettre	Bouton	Soumet la demande à la Banque TD aux fins de traitement. Remarque : Une nouvelle fenêtre s’ouvrira pour afficher l’état de la soumission.

Étape 3 : Confirmation

La page Confirmation récapitule l’information envoyée à la Banque TD aux fins de traitement et vous permet d’imprimer la page au besoin.

Règles commerciales

Les demandes de Formulaire de réclamation de remboursement peut être soumis jusqu’à un an après le retour des transactions originales.
Les formulaires de réclamation de remboursement doivent être envoyés à l’institution financière au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le formulaire de réclamation de remboursement, voir le site Web de l’Association canadienne des paiements à l’adresse www.cdnpay.ca et cliquez sur Règles, puis défilez aux règles de SACR, puis allez à la règle H1.