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Qu’est-ce que le RAP?
Le RAP du gouvernement fédéral est un programme pour les premiers acheteurs d’une maison au Canada. Il permet de retirer des fonds qui se trouvent déjà dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin d’acheter ou de construire une propriété pour soi-même ou pour un membre handicapé de votre famille.
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Ce que vous devez savoir en tant qu’acheteur d’une première propriété au Canada
Le RAP permet aux premiers acheteurs d’utiliser une partie de l’argent qu’ils ont versé dans leur REER pour la mise de fonds d’une propriété. Les fonds ainsi retirés doivent être remboursés sur une période de 15 ans R. Si le paiement annuel minimal du RAP n’est pas fait, ce montant est ajouté au revenu imposable pour l’année en question.
En 2024, la limite de retrait est passée de 35 000 $ à 60 000 $ par personne. Cela signifie que, si les deux conjoints ont un REER, un couple peut retirer jusqu’à 120 000 $ dans le cadre du RAP.
Normalement, les retraits d’un REER sont ajoutés à votre revenu total et sont imposables. Toutefois, les retraits d’un REER qui répondent aux conditions du RAP ne sont pas considérés comme un revenu. Ces retraits ne sont donc pas imposables, parce qu’au moins un quinzième du montant total est exigible chaque année et que tout montant non remboursé s’ajoute au revenu tiré du REER et devient imposable.
De récents changements apportés au RAP reportent de trois ans le début de la période de remboursement au REER (qui passe de deux à cinq ans) pour les acheteurs d’une première propriété qui effectuent des retraits entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Qui est considéré comme acheteur d’une première propriété au Canada? Vérifiez votre admissibilité
Pour être admissible au RAP, vous respecter les conditions suivantes
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Être résident du Canada au moment de la demande et jusqu’à ce que la propriété ait été achetée ou construite
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Être un premier acheteur d’une maison en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
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Avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une propriété pour vous-même ou pour une personne handicapée membre de votre famille
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Utiliser la propriété comme résidence principale pendant l’année suivant l’achat
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Résider au Canada au moment du retrait des fonds
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Avoir conclu l’achat d’une propriété au cours des 30 derniers jours
Veuillez noter que, même si votre conjoint ou vous avez déjà été propriétaire, on pourrait tout de même vous considérer comme un premier acheteur d’une maison. Ce sera le cas si, depuis quatre ans, vous n’avez pas occupé une propriété dont votre conjoint actuel ou vous êtes propriétaire.
Il y a d’autres facteurs pour déterminer l’admissibilité au RAP, notamment si l’achat ou la construction d’une propriété est pour un membre handicapé de votre famille, et il faut savoir quoi fait en cas de séparation de votre conjoint.
Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, visitez le site Web de l’ARC.
Participation au régime d’accès à la propriété
Si vous respectez les critères d’admissibilité et avez conclu une entente d’achat pour votre première propriété, la prochaine étape consiste à remplir le formulaire de demande du RAP (formulaire T1036) avant la date de transfert de la propriété. Vous devez aussi déterminer si les placements dans votre REER peuvent en être retirés.
Pour éviter les retards, il est important de comprendre les exigences de votre banque avant de demander le retrait (p. ex., le temps nécessaire pour vendre des placements). Vous devez également savoir que les retraits dans le cadre du RAP doivent être faits dans une même année civile.
Une fois les fonds retirés de votre REER et déposés dans votre compte, vous pouvez les utiliser pour votre mise de fonds. Donnez-vous assez de temps pour réunir l’argent de la mise de fonds avant la date de transfert de la propriété.
Les retraits dans le cadre du RAP peuvent être effectués dans les 30 jours suivant la date de transfert de la propriété. Après 30 jours, vous êtes inadmissible au RAP.
Remboursement des retraits
Les fonds que vous retirez doivent être remboursés dans votre REER sur une période de 15 ans. Au moins un quinzième du montant emprunté doit être remboursé chaque année.
Pour effectuer les remboursements dans le cadre du RAP, cotisez à votre REER et, au moment de déclarer vos revenus, désignez la portion de vos cotisations servant de remboursement.
Vous pouvez rembourser plus du montant minimal au cours d’une année donnée. Votre avis de cotisation vous aidera à faire le suivi du montant que vous devez. Si vous remboursez un montant inférieur au minimum requis au cours d’une année donnée, l’écart est considéré comme un revenu tiré du REER et est imposé à votre taux marginal d’imposition.
Quelques avantages et inconvénients
Avantages
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Vous pouvez utiliser l’argent que vous avez déjà versé dans un REER pour acheter votre première propriété (les régimes personnels et de conjoint sont admissibles).
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Vous pouvez reporter le début du remboursement du montant retiré à la cinquième année suivant l’année du retrait (selon les récents changements apportés).
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Vous pouvez rembourser un montant supérieur au minimum ou même la totalité du prêt en une seule fois. Il n’y a pas de limite maximale de remboursement.
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C’est en quelque sorte un prêt sans intérêt de votre REER.
Inconvénients
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Vous ne pouvez participer à ce régime que si vous respectez les critères d’admissibilité pour les premiers acheteurs d’une maison.
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Vous devez cotiser au moins le montant annuel minimal chaque année. Si vous remboursez un montant moins élevé, l’écart est ajouté à votre revenu imposable pour l’année en question.
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Seuls les fonds qui sont dans votre compte depuis 90 jours ou plus peuvent être retirés.
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Vous n’accumulez pas de revenu sur les fonds retirés de votre REER tant que vous ne les remboursez pas.
Sommaire
Le RAP est une excellente option sans intérêt pour les premiers acheteurs d’une maison qui souhaitent utiliser leur argent pour une mise de fonds. Pour vérifier qu’il s’agit du bon régime pour vous, renseignez-vous bien sur les critères d’admissibilité et évaluez les avantages et inconvénients qui s’appliquent à votre situation. Il est judicieux de consulter un conseiller fiscal pour prendre des décisions éclairées et éviter les pénalités fiscales.
Foire aux questions
Quels sont les programmes offerts aux acheteurs d’une première propriété au Canada?
Les acheteurs d’une première propriété au Canada peuvent bénéficier des programmes suivants :
- Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux acheteurs d’une première propriété d’emprunter de l’argent d’un REER pour une mise de fonds sur une propriété.
- Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un nouveau compte qui permet aux acheteurs d’une première propriété de faire des cotisations déductibles d’impôt allant jusqu’à 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie.
De plus, certaines provinces et certains territoires offrent des subventions ou des incitatifs qui peuvent aider les gens à acheter leur première propriété. Assurez-vous de chercher les programmes offerts dans la province où vous vivez.
Quels programmes le gouvernement offre-t-il aux acheteurs d’une première propriété au Canada?
Le gouvernement du Canada a mis en place quelques programmes pour aider les acheteurs d’une première propriété au Canada.
- Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : Le CELIAPP est un compte d’épargne enregistré qui offre certains avantages fiscaux aux acheteurs d’une première propriété. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles d’impôt, et les retraits utilisés pour acheter ou construire une propriété admissible ne sont pas imposables.
- Régime d’accession à la propriété (RAP) : Nous avons discuté de ce sujet en détail dans cet article, mais voici un petit résumé. Le RAP vous permet de retirer jusqu’à 60 000 $ de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation. Vous pouvez utiliser le RAP pour acheter ou construire une propriété pour vous-même ou un membre handicapé de votre famille. Tant que vous remboursez les fonds dans le délai requis, vos retraits sont libres d’impôt.
- Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH) : Le CIAPH permet aux acheteurs d’une première propriété de demander un crédit d’impôt non remboursable allant jusqu’à 1 500 $ lors de l’achat d’une habitation.
- Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves : Les dépenses engagées pour l’achat d’une propriété neuve ou ayant subi des rénovations majeures peuvent être admissibles à un remboursement de la TPS/TVH, ce qui peut aider les premiers acheteurs à réduire les coûts liés à l’achat, à la construction ou aux rénovations majeures d’une propriété.
Qu’est-ce que l’Incitatif à l’achat d’une première propriété?
L’Incitatif à l’achat d’une première propriété a été créé par le gouvernement fédéral pour aider les acheteurs d’une première propriété à se permettre une mise de fonds pour l’achat d’une habitation.
Le programme offrait aux premiers acheteurs un montant correspondant à 5 % ou à 10 % du prix d’achat de l’habitation pour la mise de fonds, selon le type de propriété achetée.
Malheureusement, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété a pris fin. La date limite pour présenter une demande, nouvelle ou mise à jour, dans le cadre de ce programme était le 21 mars 2024.
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