Modalités de Dépôt mobile TD

Les modalités suivantes et toutes modifications qui y sont apportées (les « Modalités ») constituent une entente juridique entre vous (« vous » ou « votre ») et la Banque Toronto-Dominion et les membres de son groupe au Canada (« TD », « nous » et « notre ») régissant votre utilisation du dépôt au moyen de la fonction Dépôt mobile TD (« Dépôt mobile TD »), une fonction de l'application mobile TD (« l'Appli TD »).

Si vous utilisez Dépôt mobile TD au nom d'une entreprise individuelle, d'une société en nom collectif, d'une société par actions ou d'une association (chacune étant une « Entreprise »), alors « vous » ou « votre » fait référence autant à l'Entreprise qu'à vous en tant qu'utilisateur individuel agissant en son nom, et vous déclarez être dûment autorisé à accepter les présentes Modalités au nom de l'Entreprise.

Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Modalités puisqu'elles s'appliqueront à chaque utilisation que vous ferez de Dépôt mobile TD. En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci-dessous, vous serez réputé avoir lu et accepté les Modalités.

Vous acceptez que nous puissions en tout temps faire des ajouts ou apporter des changements aux Modalités. Si nous modifions les Modalités, nous vous en aviserons au moyen d'un avis publié sur l'Appli TD, sur BanqueNet ou par tout autre moyen que nous jugeons adéquat. Votre utilisation continue de Dépôt mobile TD à la suite d'un tel avis signifie que vous acceptez les Modalités modifiées.

Si, à tout moment, vous n'acceptez pas les présentes Modalités ou les changements que nous y avons apportés, vous devez cesser d'utiliser Dépôt mobile TD. Vous pouvez vérifier et imprimer la version la plus récente des Modalités à l'adressehttp://www.tdcanadatrust.com/francais/produits-et-services/operations-bancaires/services-electroniques/mobile/mobile-deposit-terms.jspou en consultant la « Foire aux questions » sur Dépôt mobile TD.

Renseignements sur Dépôt mobile TD

Vous pouvez effectuer des dépôts sur un compte de dépôt TD admissible (un « Compte ») en prenant en photo l'avant et l'arrière de l'Effet admissible (comme définie ci-dessous, les « Images ») avec un appareil mobile pris en charge (un « Appareil mobile ») et en soumettant les Images et tout autre renseignement requis par la TD au moyen de Dépôt mobile TD. Vous acceptez de respecter les procédures et directives d'utilisation de Dépôt mobile TD que nous pourrions établir de temps à autre.

Afin d'utiliser Dépôt mobile TD, vous devrez satisfaire à certains critères d'admissibilité établis de temps à autre par la TD. Par exemple, seuls certains clients, Effets, Comptes et Appareils mobiles sont admissibles au Dépôt mobile TD. Pour en savoir davantage sur les critères d'admissibilité, veuillez consulter le www.td.com/depotmobile.

Ententes TD
Les modalités des ententes que vous avez conclues ou pourriez conclure avec la TD à l'égard de vos Comptes (ces ententes, en leur version modifiée ou remplacée de temps à autre par la TD, étant les « Ententes TD »), s'appliquent à votre utilisation de Dépôt mobile TD. Les présentes Modalités s'ajoutent aux Ententes TD conclues pour vos Comptes ou tout autre produit ou service particulier, mais ne les remplacent ni ne les modifient en rien, à moins d'indication contraire expresse dans les présentes Modalités. Si vous êtes une Entreprise détenant un Compte chez nous, les Modalités constituent le « barème de service » de votre Entente TD.

Mandat
Nous vous désignons comme notre mandataire pour la création et la soumission d'Images par lesquelles vous souhaitez effectuer un dépôt au moyen de Dépôt mobile TD. Vous acceptez ce rôle de mandataire et convenez en outre de ne pas le déléguer à toute autre personne.

Effets admissibles
Au moyen de Dépôt mobile TD, vous pouvez déposer tous les effets papier originaux suivants émis par une institution financière canadienne et payables en devise canadienne ou américaine : (i) chèques; (ii) mandats; (iii) traites de banque; ou (iv) tout autre effet de temps à autre jugé admissible à ce service par la TD (chacun étant un « Effet »). Les Effets payables en devise canadienne doivent être déposés sur un compte en dollars canadiens admissible et les Effets payables en devise américaine doivent être déposés sur un compte en dollars américains admissible. Les Effets doivent satisfaire à tout autre critère d'admissibilité énoncé dans les présentes Modalités.

Vos engagements envers nous
Lorsque vous utilisez Dépôt mobile TD, vous acceptez :
- de déposer uniquement des Effets admissibles;
- d'accompagner les Effets déposés au moyen de Dépôt mobile TD de l'image de l'avant et de l'arrière de l'Effet original et non de l'image d'une photocopie, d'un fichier PDF ou d'un autre document imprimé;
- que tous les Effets déposés doivent respecter le format approuvé par l'Association canadienne des paiements et doivent comprendre au moins la date, le nom du bénéficiaire et de l'institution financière tirée, le montant en chiffres et en lettres, la signature du tireur et les renseignements relatifs à la technologie de reconnaissance de caractères magnétiques (MICR).Tous les renseignements doivent être lisibles;
- que tous les renseignements que vous nous fournissez au sujet de l'Effet doivent être exacts et réels et correspondre aux renseignements indiqués sur les Images;
- de déposer uniquement des Effets émis par une institution financière canadienne ou par le gouvernement du Canada;
- d'apposer votre signature au dos de l'effet et d'y inscrire « Pour dépôt seulement, numéro de compte ___________________ » avant de soumettre les Images au moyen de Dépôt mobile TD;
- d'utiliser uniquement Dépôt mobile TD pour déposer des Effets qui vous sont payables. Vous pouvez utiliser Dépôt mobile TD pour effectuer un dépôt dans un compte conjoint si l'Effet est payable à vous et (ou) à votre cotitulaire. La TD n'acceptera pas les Effets payables à quelqu'un d'autre et qui auraient été endossés à votre bénéfice;
- de ne pas utiliser Dépôt mobile TD pour déposer des Effets :
  - qui ont déjà été déposés;
  - dont le devant a été modifié (y compris des modifications aux renseignements MICR) ou que vous savez ou soupçonnez, ou devriez soupçonner, être frauduleux;
  - qui sont postdatés ou dont la date est antérieure à plus de six mois de la date de dépôt;
  - pour lesquels un arrêt de paiement a été émis ou pour lesquels les fonds sur le compte tiré ne sont pas suffisants.
- de ne pas déposer ou présenter à nouveau un Effet ayant déjà été déposé au moyen de Dépôt mobile TD;
- de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'empêcher une autre personne d'utiliser Dépôt mobile TD pour déposer des Effets dans votre Compte;
- de respecter les présentes Modalités ainsi que toutes les règles, lois et tous les règlements applicables.
Après le dépôt d'un effet au moyen de Dépôt mobile TD
Une fois le dépôt de l'Effet effectué au moyen de Dépôt mobile TD, vous acceptez d'inscrire immédiatement la date ainsi que la mention « Déposé » sur le devant de l'Effet. Vous acceptez de conserver l'Effet en lieu sûr pendant les quatorze (14) jours suivant la date du dépôt et, à la demande de la TD, de nous le faire parvenir le plus rapidement possible. Une fois la période de quatorze (14) jours écoulée, vous acceptez de détruire l'Effet dans les plus brefs délais.
Vous reconnaissez que le fait de soumettre un Effet par Dépôt mobile TD ne signifie pas que celui-ci ne comporte pas d'erreur ou que la TD en a accepté le dépôt sans réserve. Tous les Effets déposés au moyen de Dépôt mobile TD sont assujettis à notre Politique de retenue de fonds. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez aussi consulter l'article 9 ci-dessous ainsi que les modalités de votre Entente TD applicable.
Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de toute enquête portant sur une activité inhabituelle, des Images de piètre qualité et lors de la résolution de réclamations des clients en nous remettant, sur demande, les originaux et les copies en votre possession des Effets déposés au moyen de Dépôt mobile TD ainsi que tout autre document lié à ces Effets ou Images que vous pourriez avoir.

Effets rejetés et retournés
La TD peut rejeter, à sa discrétion, tout Effet déposé au moyen de Dépôt mobile TD. Par exemple, un Effet peut être rejeté par la TD si nous déterminons par la suite que celui-ci n'était pas admissible au dépôt ou parce qu'il nous aurait été retourné par une autre institution financière en raison de la piètre qualité de l'image, de fonds insuffisants, d'une modification ou pour toute autre raison empêchant le traitement de l'Effet. Nous ne sommes pas responsables des Images qui ne nous parviennent pas et la TD peut recouvrer les fonds applicables auprès de vous ou contre-passer le crédit porté à votre compte. Sans limiter d'aucune façon nos droits en vertu de l'article 20 intitulé « Limitation de responsabilité », vous reconnaissez que la TD n'est pas responsable des dommages découlant d'Effets rejetés ou retournés, de la comptabilisation différée ou inappropriée de l'Effet ou de renseignements inexacts que vous nous auriez fournis à l'égard d'un Effet. Vous acceptez la responsabilité des coûts liés à l'obtention d'un Effet de remplacement si nous vous demandons de transmettre à nouveau les Images, ou de nous fournir un Effet de remplacement.

Heures de dépôt
Vous pouvez accéder à Dépôt mobile TD 7 jours par semaine. Si la TD reçoit les Images au plus tard à 23 h 59 (HE) un jour ouvrable, nous considérerons cette journée comme étant la « Date du dépôt ». Si la TD reçoit les Images après 23 h 59 (HE), pendant une fin de semaine ou lors d'un jour férié de la TD, le jour ouvrable suivant sera considéré comme étant la « Date du dépôt ». Par souci de clarté, le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.

Disponibilité des fonds
Lorsque vous effectuez un dépôt au moyen de Dépôt mobile TD, les fonds sont portés à votre compte à la Date du dépôt, mais la disponibilité et l'accès sont assujettis à la Politique de retenue de fonds de la TD. Avant d'effectuer le dépôt, Dépôt mobile TD vous confirmera le montant des fonds qui seront immédiatement disponibles pour retrait une fois l'Effet déposé au moyen de Dépôt mobile TD.

Limites
La TD peut imposer des limites à ce service et peut modifier ces limites sans vous en aviser. Par exemple, il existe des limites quant aux montants quotidiens et mensuels que vous pouvez déposer au moyen de Dépôt mobile TD. Si vous tentez de déposer un montant supérieur à la limite établie par la TD, ce dépôt pourrait être rejeté. Si, à quelque moment que ce soit, nous vous permettons d'effectuer un dépôt d'un montant supérieur aux limites établies par la TD pour Dépôt mobile TD, nous ne serons pas tenus de vous permettre d'effectuer un tel dépôt à un autre moment.

Frais
Bien que le service de Dépôt mobile TD vous soit offert gratuitement, des frais d’opération habituels peuvent s’appliquer conformément à vos Ententes TD. La Banque TD pourrait facturer des frais pour la prestation du service de Dépôt mobile TD, à condition de vous en avoir préalablement avisé et conformément aux lois applicables. Si vous continuez d’utiliser Dépôt mobile TD une fois les frais entrés en vigueur, vous acceptez de payer les frais qui vous ont été communiqués, ceux-ci pouvant être modifiés de temps à autre.

Responsabilité liée à votre Appareil mobile et envers le fournisseur d'Appareil mobile
Vous êtes le seul responsable : (i) de l'acquisition du matériel, de l'appareil, de la connexion Internet ou sans fil nécessaire à l'utilisation de Dépôt mobile TD; et (ii) de tous frais ou autres droits exigés par votre fournisseur d'Appareil mobile, votre fournisseur de télécommunications sans fil ou votre fournisseur de services Internet. Il est de votre responsabilité de déterminer si votre fournisseur d'Appareil mobile, votre fournisseur de télécommunications sans fil ou votre fournisseur de services Internet prend Dépôt mobile TD en charge ou si votre Appareil mobile peut accéder à Internet.

Perte ou vol de l'Appareil mobile
Vous êtes responsable de tous les dépôts effectués sur votre Appareil mobile au moyen de Dépôt mobile TD. Si vous croyez que votre Appareil mobile a été compromis, perdu ou volé, avisez immédiatement la TD en composant le 1-800-895-4463. Votre accès à l'Application mobile TD sera restreint dès que vous nous aurez avisés.

Désactivation de votre compte d'utilisateur de Dépôt mobile TD
Vous pouvez désactiver votre compte d'utilisateur de Dépôt mobile TD en tout temps en nous appelant au 1-800-895-4463.

Installation et utilisation des modifications apportées à Dépôt mobile TD
Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions Dépôt mobile TD (avec les corrections de bogues, les correctifs ou les nouvelles versions qui vous sont fournis, les « Modifications »), vous pourriez devoir installer et utiliser sans délai les Modifications afin d'être en mesure de continuer à utiliser Dépôt mobile TD. La TD pourrait vous aviser de ces Modifications au préalable. Cependant, si les Modifications concernent le bon fonctionnement de Dépôt mobile TD, sa protection ou sa sécurité ainsi que ceux de tout système ou réseau, la TD pourrait ne pas vous donner de préavis.La TD n'est pas tenue de faire des Modifications.

Octroi de licence
Une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive vous est octroyée pour l'utilisation de Dépôt mobile TD sur un Appareil mobile que vous possédez ou contrôlez. La TD peut résilier cette licence à tout moment pour quelque raison que ce soit ou pour aucune raison. Dépôt mobile TD vous est fournie sous licence, elle ne vous est pas vendue. Vous ne pouvez louer, louer à bail, vendre, prêter, ou redistribuer Dépôt mobile TD ni en concéder une sous-licence. Vous acceptez que la TD conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à Dépôt mobile TD, y compris les copies et les portions de celles-ci. Vous ne pouvez décompiler, désassembler ni modifier Dépôt mobile TD, en faire l'ingénierie inverse, tenter d'en déterminer le code source, ni en créer des produits dérivés, en totalité ou en partie. Vous ne pouvez pas utiliser Dépôt mobile TD à des fins illégales, frauduleuses ou qui portent atteinte aux droits d'une autre personne. Vous vous engagez à respecter toutes les autres exigences, restrictions ou limitations prévues par la TD après en avoir reçu l'avis. De plus, vous vous engagez à respecter toutes les exigences, restrictions ou limitations prévues par un tiers (y compris celles prévues par la boutique d'applications, votre fournisseur d'Appareil mobile ou votre fournisseur de services sans fil) et relatives à l'utilisation de Dépôt mobile TD.

Effets potentiels de l'installation, du retrait ou de l'utilisation de Dépôt mobile TD et déni de garantie et de responsabilité pour dommages
L'utilisation de Dépôt mobile TD sur votre Appareil mobile pourrait entraîner l'annulation de la garantie de votre appareil ou endommager votre appareil, corrompre des données enregistrées sur votre appareil ou causer des dommages à vous ou à votre appareil. Vous acceptez que l'utilisation de Dépôt mobile TD, ou l'impossibilité de l'utiliser, est à vos propres risques. Dépôt mobile TD vous est fournie « telle quelle » et « telle que disponible » pour votre utilisation, sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou accessoire, y compris toutes garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre ou d'absence de contrefaçon.

Limitation de responsabilité
Vous acceptez que dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, la TD, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses mandataires et ses sous-traitants ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages-intérêts (y compris les dommages accessoires, spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs, les dommages relatifs à la perte de profits, de revenus, d'occasions ou de données ou à l'interruption des activités) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de Dépôt mobile TD.

Résiliation
Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès à Dépôt mobile TD en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans obligation de préavis ni responsabilité à votre égard.

Si vous avez un problème ou une préoccupation
Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous sans frais en composant le 1-800-895-4463 ou en vous présentant dans l'une de nos succursales. Pour en apprendre davantage sur notre processus de plainte, visitez le http://www.td.com/.

Si vous avez une plainte à formuler relativement à une possible violation d'une loi sur la protection du consommateur, d'un engagement envers le public ou d'un code de conduite volontaire, communiquez par écrit avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l'adresse suivante : Édifice Enterprise, 6^e étage, 427 avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez aussi communier avec l'ACFC par téléphone au 1-866-461-2232 (en anglais 1-866-461-3222) ou par son site web à l'adresse http://www.fcac-acfc.gc.ca/. Veuillez noter que l'ACFC n'intervient pas dans des demandes de recours ou de compensation.

Boutique d'applications
Vous reconnaissez que les présentes Modalités sont un accord entre vous et la TD et non pas avec le fournisseur de la boutique d'applications (c.-à-d.Research In Motion E-Commerce Inc. (Blackberry), Google Inc. ou Apple Inc.). Vous acceptez que le fournisseur de la boutique d'applications et les membres de son groupe, ainsi que le fournisseur de services sans fil : (a) n'engagent aucune responsabilité que ce soit envers vous à l'égard de la distribution, de l'utilisation, du rendement ou de la non-exécution de Dépôt mobile TD; (b) ne sont tenus d'aucune façon de vous fournir des services de soutien ou d'entretien à l'égard de Dépôt mobile TD; (c) ne sont pas responsables de résoudre toute réclamation concernant Dépôt mobile TD ou sa possession et l'utilisation que vous en faites, y compris les réclamations en responsabilité du fabricant, les réclamations concernant le défaut de Dépôt mobile TD de respecter les exigences légales ou réglementaires applicables, et toutes réclamations découlant des lois sur la protection du consommateur ou de lois analogues; (d) ne sont pas responsable des enquêtes, moyens de défense, règlements ou exécutions des réclamations des tiers lorsque Dépôt mobile TD, sa possession ou l'utilisation que vous en faites porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers; et (e) constituent un tiers bénéficiaire des présentes Modalités uniquement à l'égard du présent article 23 et, en tant que tiers bénéficiaire des présentes Modalités, auront le droit de les faire exécuter contre vous.

Avis de confidentialité
Pour les besoins de Dépôt mobile TD, la TD recueillera le numéro d'identification d'équipement sans fil international (IMEI) de votre Appareil mobile (selon votre Appareil mobile), votre adresse IP et d'autres renseignements provenant de votre utilisation de Dépôt mobile TD, dont les renseignements figurant sur tout chèque (collectivement, les « Données »).