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Paiement mobile TD
Une solution de paiement flexible qui transforme votre téléphone intelligent en terminal point de vente mobile.
Transformez votre téléphone intelligent AppleMD ou AndroidMD en un terminal PDV mobile vous permettant de traiter les paiements en toute sécurité partout1 où vous faites affaire au Canada. Appelez au 1-800-363-1163.
Cette solution vous convient si :
- Vous voulez accepter une vaste gamme de paiements, dont Visa*, MastercardMD, American ExpressMD et InteracMD
- Vous voulez un appareil qui accepte les paiements sans contact, avec carte à puce, avec NIP et avec portefeuille électronique
- Vous cherchez une solution sans papier pour les reçus clients et pour l’exploitation de votre entreprise
Avantages et caractéristiques
- Acceptez les paiements sans fil en jumelant le lecteur de carte Paiement mobile TD à votre téléphone intelligent AppleMD ou AndroidMD
- Connectivité Wi-Fi ou au moyen du forfait de données de votre téléphone intelligent
- Tarification simplifiée avec un seul taux pour les cartes de crédit, un seul taux pour les cartes de débit et des frais mensuels uniques pour le terminal
- Envoi de reçus numériques détaillés à votre clientèle par courriel ou par message texte
- Jusqu’à 100 opérations par recharge de deux heures
- Catalogue de produits – ajout d’articles à vendre et catégorisation des articles
- Portail du commerçant offrant des données clés sur le rendement de l’entreprise et les relevés mensuels
- Appareil certifié PCI PTS 5.x sécurisé
Besoin d’aide pour choisir un terminal PDV compatible avec Apple Pay?
Appelez le 1-800-363-1163
Après approbation2, pour Paiement mobile TD
Votre système de paiement sera opérationnel en un rien de temps. Il vous faut seulement :
- Un lecteur de carte Paiement mobile TD
- Un téléphone intelligent compatible avec AppleMD ou AndroidMD avec connectivité au moyen d’un forfait de données ou du Wi-Fi L’application pour téléphone intelligent Paiement mobile TD3
Configuration en quatre étapes faciles
-
Étape 1 :
Dans le courriel de bienvenue, cliquez sur le lien de vérification de votre adresse courriel. Créez un mot de passe pour votre compte. -
Étape 2 :
Téléchargez l’application pour téléphone intelligent Paiement mobile TD à partir de la boutique d’applications de votre téléphone mobile, et ouvrez une session3. -
Étape 3 :
Jumelez votre lecteur de carte et activez-le. La procédure est comparable au jumelage Bluetooth, mais en limitant le jumelage à votre appli Paiement mobile TD et à votre lecteur de carte. Vous devez jumeler votre lecteur de carte au moyen de l’appli Paiement mobile TD, et non au moyen du menu de jumelage Bluetooth de votre téléphone mobile. -
Étape 4 :
Une fois que vous aurez fini, votre solution de Paiement mobile TD sera prête à accepter les paiements par carte de débit et par carte de crédit.
Téléchargez l’application PDV mobile TD
Lorsque l’application sera installée, activez la fonction Bluetooth pour synchroniser votre téléphone intelligent avec votre clavier NIP mobile TD et commencez à traiter les paiements, peu importe où vos affaires vous mènent.
Solutions aux commerçants améliorées
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1 Vous aurez besoin du Wi-Fi ou d’un forfait de données avec couverture de réseau sans fil pour utiliser Paiement mobile TD. Les frais de messagerie et de données standards de votre fournisseur peuvent s’appliquer.
2 Sous réserve des critères d’admissibilité et des frais applicables.
3 Le téléchargement de l’appli Paiement mobile TD est gratuit; cependant, les frais de messagerie et de données standards de votre fournisseur de services sans fil peuvent s’appliquer.
* Visa est une marque de commerce déposée de Visa International Service Association et utilisée sous licence.
AppleMD est une marque de commerce d’Apple Inc., enregistrée aux États-Unis et dans d’autres pays.
Android est une marque de commerce de Google Inc.
Bluetooth est une marque de commerce de Bluetooth SIG, Inc.
Mastercard est une marque de commerce déposée et utilisée sous licence. Interac est une marque de commerce déposée d’Interac Corp., utilisée sous licence.
American Express est une marque de commerce déposée utilisée sous licence par American Express Company.
Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion ou de ses filiales.
Solutions aux commerçants TD
Clauses de confidentialité relatives à la Solution de Paiement mobile TD / Modalités relatives à la Solution de Paiement mobile TD
Il est important de lire et de comprendre les clauses de confidentialité relatives à la Solution de Paiement mobile TD et les modalités relatives à la Solution de Paiement mobile TD ci-dessous. En appuyant sur le bouton « J’accepte » ou en installant et en utilisant l’appli Paiement mobile TD (au sens qui lui est donné ci-après), vous êtes réputé avoir lu et accepté ces clauses de confidentialité et modalités. Si vous n’acceptez pas ces clauses de confidentialité ou ces modalités, vous devez vous abstenir d’utiliser l’appli Paiement mobile TD et la Solution de Paiement mobile TD (au sens qui lui est donné ci‑après). Ces clauses de confidentialité et ces modalités s’appliqueront chaque fois que vous utilisez l’appli Paiement mobile TD et la Solution de Paiement mobile TD.
Clauses de confidentialité relatives à la Solution de Paiement mobile TD
En vue de vous offrir la Solution de Paiement mobile TD, la TD recueillera certains renseignements par l’intermédiaire de l’appli Paiement mobile TD, y compris votre numéro de téléphone cellulaire et code de pays, des données de localisation lorsque l’application est utilisée afin de permettre le géorepérage dans le but de confirmer que les opérations de paiement ont lieu au Canada ainsi que d’autres renseignements obtenus du fait de votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD, y compris des renseignements sur votre compte Solutions aux commerçants TD et les opérations de paiement que vous effectuez (collectivement, les « données mobiles »).
L’appli Paiement mobile TD peut envoyer des avis à votre appareil mobile afin de vous communiquer des renseignements concernant votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD (chacun de ces avis, un « avis »). Vous pouvez désactiver la fonction de visualisation des avis en tout temps en modifiant les paramètres de votre appli Paiement mobile TD.
Vous pouvez choisir de recevoir des messages texte par texto dans le cadre de nos procédures de vérification de l’identité. Les frais standard de messagerie et de données de votre fournisseur de services sans fil peuvent s’appliquer ainsi que des frais d’itinérance. Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour connaître les tarifs applicables aux messages texte et aux forfaits de données. Nous ne sommes pas responsables en cas de défaillance ou de retard d’une communication qui vous empêche d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD.
Vous acceptez que TD (ce qui comprend La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées) puisse traiter vos renseignements confidentiels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous la trouverez en ligne au www.td.com/vieprivee.
Les modalités de retrait de votre consentement sont également énoncées dans la Politique de confidentialité.
Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, vous reconnaissez que la TD et ses fournisseurs de services autorisés peuvent accéder à des données mobiles qui ont été chargées dans votre appareil mobile, et les utiliser, afin que la TD puisse vous fournir la Solution de Paiement mobile TD.
Modalités relatives à la Solution de Paiement mobile TD
Les modalités suivantes et toutes modifications (les « modalités ») constituent une entente juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et La Banque Toronto‑Dominion et ses sociétés affiliées au Canada (« TD », « nous », « notre » et « nos ») pour l’utilisation de la Solution de Paiement mobile TD.
Renseignements sur Paiement mobile TD
1. Paiement mobile TD est une solution de paiement qui comprend un lecteur de carte et un logiciel connexe, une application de paiement (l’« appli Paiement mobile TD ») qui peut être utilisée avec des appareils mobiles (chacun, un « appareil mobile ») et un portail Web des commerçants utilisé pour gérer vos opérations de paiement, lequel vous permet d’accepter des cartes de crédit, des cartes de débit, des cartes à valeur enregistrée, des portefeuilles électroniques ou tout autre type de carte ou de méthode de paiement qui, selon la TD, peut être utilisé avec Paiement mobile TD et que vous acceptez (chacune, une « carte de paiement ») aux fins de la vente de biens et de services que vous proposez à vos clients au Canada (collectivement, la « Solution de Paiement mobile TD »).
Les opérations sont réalisées au moyen du lecteur de carte permettant d’accepter une carte de paiement et par la transmission électronique des renseignements sur les opérations à votre appareil mobile qui se connecte à Internet pour envoyer des demandes d’autorisation d’opérations à la TD et réaliser les opérations. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des opérations, veuillez consulter les ententes avec la TD que vous avez conclues ainsi que les renseignements que nous mettons à votre disposition à propos de votre lecteur de carte. La Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, peut être utilisée uniquement au Canada et son exportation peut être assujettie à des restrictions. Vous confirmez être un résident autorisé du Canada ou un représentant autorisé d’une entité commerciale qui est autorisée à exercer des activités dans la province ou le territoire canadien dans lequel elle exerce ses activités et vous acceptez de vous conformer aux restrictions qui s’appliqueraient en matière d’exportation.
2. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès à la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni engager de responsabilité envers vous. Vous pouvez utiliser la Solution de Paiement mobile TD uniquement dans la mesure où vous vous conformez à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables. Vous ne pouvez pas agir à titre d’intermédiaire de paiement, de revendeur ou de société de services informatiques ni autrement revendre nos services pour le compte d’une tierce partie.
Ententes avec la TD
3. Les modalités des ententes que vous avez conclues ou que vous pourriez conclure avec la TD relativement à un service ou un produit particulier (y compris la Solution de Paiement mobile TD), dans leur version modifiée ou remplacée de temps à autre (les « ententes avec la TD »), s’appliquent à votre utilisation de l’appli Paiement mobile TD et à la Solution de Paiement mobile TD. Plus particulièrement, les modalités de votre convention conclue avec Solutions aux commerçants TD régissent également votre capacité à utiliser la Solution de Paiement mobile TD pour accepter des opérations par carte de paiement. Ces modalités s’ajoutent à celles des ententes avec la TD qui s’appliquent à vos produits ou services en particulier et, en aucun cas, ne les modifient ou ne les remplacent, sauf si vous en êtes expressément informé dans les présentes modalités. Rien dans les présentes modalités ne modifie vos responsabilités aux termes des ententes avec la TD. En cas de conflit entre les modalités des ententes avec la TD et les présentes modalités, celles-ci s’appliqueront, mais uniquement dans la mesure du conflit.
Soin et contrôle du lecteur de carte, de votre appareil mobile, de l’appli Paiement mobile TD et des renseignements d’utilisateur
4. Vous êtes responsable du soin et du contrôle de votre lecteur de carte, de votre appareil mobile, de l’appli Paiement mobile TD et de l’identification de l’utilisateur, des NIP, des mots de passe, des codes d’accès et des autres renseignements utilisés pour accéder à la Solution de Paiement mobile TD (y compris l’appli Paiement mobile TD et le portail Web des commerçants) (les « renseignements d’utilisateur »). Vous devez prendre les mesures raisonnables nécessaires afin de protéger votre lecteur de carte, votre appareil mobile, vos renseignements d’utilisateur et l’appli Paiement mobile TD.
À cette fin, vous devez :
- garder votre appareil mobile en votre possession;
- conserver vos renseignements d’utilisateur ailleurs que dans l’appareil mobile;
- conserver la confidentialité de vos renseignements d’utilisateur et ne les communiquer à personne;
- prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter que quiconque puisse trouver vos renseignements d’utilisateur, y compris lorsque vous tapez vos renseignements d’utilisateur sur votre appareil mobile ou sur le portail Web;
- éviter d’utiliser des renseignements d’utilisateur et des codes de verrouillage que d’autres personnes pourraient facilement deviner, tels que des dates de naissance, des numéros de téléphone, votre âge, votre numéro d’assurance sociale, etc.;
- veiller à ce que chaque mot de passe ou autre identifiant soit unique.
Perte ou vol de lecteur de carte ou d’appareil mobile et accès non autorisé à vos renseignements d’utilisateur
5. Avisez sans tarder la TD au 1-800-363-1163 dans les cas suivants : vous soupçonnez que votre lecteur de carte ou appareil mobile est perdu ou a été volé; vous recevez un avis que vous ne reconnaissez pas; une autre personne a eu accès à votre lecteur de carte ou appareil mobile sans votre permission; ou vous soupçonnez qu’un tiers a eu accès à l’un de vos renseignements d’utilisateur parce que vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de la Solution de Paiement mobile TD. Vous pouvez désactiver votre lecteur de carte au moyen de l’appli Paiement mobile TD ou du portail des commerçants de l’appli Paiement mobile TD en suivant les procédures du guide des commerçants de Paiement mobile TD qui peut être consulté au https://www.td.com/ca/fr/entreprises/solutions-aux-commercants/terminal-pdv/pdv-mobile-td/. Si vous nous en faites la demande, nous désactiverons votre lecteur de carte ou votre compte de Paiement mobile TD. Lorsque vous nous demandez de désactiver votre compte de Paiement mobile TD, nous bloquerons vos renseignements d’utilisateur afin de restreindre l’accès à la Solution de Paiement mobile TD.
Retrait de votre appareil mobile
6. Avant de vendre ou de donner votre appareil mobile ou d’en disposer autrement, vous devez supprimer l’appli Paiement mobile TD. Si vous ne le faites pas, vous serez responsable de toutes les opérations réalisées au moyen de la Solution de Paiement mobile TD.
Désactivation de votre compte Paiement mobile TD
7. Vous pouvez désactiver votre compte Paiement mobile TD en tout temps en appelant la TD au 1-800-363-1163. Si vous ne désactivez pas votre compte Paiement mobile TD, vous serez responsable de toutes les opérations réalisées au moyen de la Solution de Paiement mobile TD. La désactivation de votre compte Paiement mobile TD ne modifiera aucunement les obligations qui vous incombent aux termes des ententes avec la TD, y compris les obligations de faire les paiements que vous devez acquitter.
Responsabilité à l’égard de votre appareil mobile et envers votre fournisseur d’appareil mobile
8. Vous êtes seul responsable : (i) de l’achat du matériel, de l’appareil, de l’accès sans fil ou de l’accès Internet dont vous avez besoin afin d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD; et (ii) de tous les frais ou autres droits exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet. Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement mobile TD, il vous faut au moins un appareil mobile doté d’une version récente du système d’exploitation AndroidMC ou iOSMC et compatible avec Bluetooth® Low Energy (BLE). Vous êtes seul responsable de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet est en mesure de prendre en charge la Solution de Paiement mobile TD et si votre appareil mobile est muni d’un accès Internet.
9. Vous reconnaissez que les présentes modalités régissent votre relation avec la TD et non votre relation avec la boutique d’applications (c. à d. Google Inc. ou Apple Inc.). Vous acceptez que la boutique d’applications : a) n’a aucune responsabilité envers vous quant à la distribution, l’utilisation, le rendement ou l’absence de rendement de l’appli Paiement mobile TD; b) n’a aucune obligation de vous offrir un service d’entretien ou de soutien relativement à l’appli Paiement mobile TD; c) n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez formuler à l’égard de l’appli Paiement mobile TD ou quant à votre possession ou utilisation de l’appli Paiement mobile TD; d) n’est responsable d’aucune réclamation soumise par des tiers selon laquelle l’appli Paiement mobile TD ou votre possession ou utilisation de l’appli Paiement mobile TD violent les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie; et e) est un tiers bénéficiaire des présentes modalités uniquement à l’égard du présent article 9.
Installation et utilisation de modifications de l’appli Paiement mobile TD
10. Si nous mettons à niveau ou à jour ou bien si nous apportons des modifications à l’appli Paiement mobile TD (y compris le fait de corriger des bogues ou de vous envoyer des correctifs ou des nouvelles versions, les « modifications »), vous pourriez devoir installer et utiliser sans tarder les modifications afin de pouvoir continuer d’accéder à la Solution de Paiement mobile TD et de l’utiliser. La TD peut apporter, sans préavis, des modifications. Toutefois, si les modifications visent le bon fonctionnement ou la sécurité de la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, ou d’un système ou d’un réseau, la TD ne vous donnera pas nécessairement de préavis. La TD n’a aucune obligation d’apporter des modifications.
Concession de licence
11. Nous vous concédons une licence restreinte, révocable, incessible et non exclusive vous permettant d’utiliser l’appli Paiement mobile TD sur un appareil mobile qui vous appartient ou dont vous avez le contrôle et d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD avec un lecteur de carte sécuritaire et un logiciel connexe qui vous sont fournis par la TD aux termes des ententes avec la TD, aux fins de l’acceptation de paiements pour la vente de biens et de services que vous proposez aux clients au Canada. La Solution de Paiement mobile TD vous est cédée sous licence; elle ne vous est pas vendue. La TD peut révoquer cette licence à tout moment, et ce, pour quelque motif que ce soit. Vous ne devez pas louer, prêter, vendre ou redistribuer la Solution de Paiement mobile TD, y compris l’appli Paiement mobile TD, ni en accorder une sous‑licence. Vous reconnaissez que la TD et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts dans la Solution de Paiement mobile TD et l’appli Paiement mobile TD, y compris dans des copies ou des parties. Vous ne pouvez décompiler, désassembler ou essayer de déduire ou de modifier le code source de la Solution de Paiement mobile TD ou de toute partie de cette dernière ou de créer des œuvres dérivées ou en faire de l’ingénierie inverse. Vous ne pouvez pas utiliser la Solution de Paiement mobile TD ni soumettre des opérations de cartes de paiement à des fins qui sont illicites ou frauduleuses ou qui portent atteinte aux droits d’une autre personne. Vous acceptez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation qu’exige la TD lorsqu’elle vous en avise. De plus, vous acceptez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation prévues par une tierce partie (y compris la boutique d’applications, votre fournisseur d’appareil mobile ou votre fournisseur de services sans fil) relativement à votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD.
Propositions
12. Si vous souhaitez soumettre des idées, des suggestions ou des documents à la TD concernant la Solution de paiement mobile TD (ou un autre produit ou service donné qui est offert par la TD (les « propositions »)), par quelque moyen que ce soit, vous accordez à la TD et à ses entrepreneurs et fournisseurs de services tiers une licence non restreinte, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle et mondiale leur permettant d’utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier les propositions à quelque fin que ce soit (y compris l’élaboration et la commercialisation de produits, de services ou de contenu s’appuyant sur les propositions) et sans que nous ayons l’obligation de reconnaître votre apport ni de vous donner un avis, une approbation ou une rémunération relativement à une telle utilisation. Vous renoncez aux droits moraux à l’égard de vos propositions.
Taxes
13. Vous êtes tenu de déterminer la totalité des taxes établies, encourues ou devant être perçues, payées ou retenues pour quelque raison que ce soit dans le cadre de votre utilisation de la Solution de Paiement mobile TD, y compris les taxes sur les produits et services et les taxes de vente harmonisées ou provinciales (les « taxes »). Vous êtes également seul responsable de la perception, de la retenue, de la déclaration et de la remise des taxes exactes à l’administration fiscale compétente. La TD n’est pas tenue de déterminer ni ne déterminera-t-elle si des taxes s’appliquent, et la TD n’est pas non plus tenue de calculer ou de percevoir des taxes découlant d’une opération pour une administration fiscale ou de les déclarer ou remettre à une administration fiscale.
Effets possibles de l’installation, de la suppression ou de l’utilisation de l’appli Paiement mobile TD et avis de non-responsabilité en cas de dommages et garantie
14. EN UTILISANT L’APPLI PAIEMENT MOBILE TD SUR VOTRE APPAREIL MOBILE, IL EST POSSIBLE QUE LES GARANTIES QUI COUVRENT VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT ANNULÉES, QUE VOTRE APPAREIL MOBILE SOIT ENDOMMAGÉ, QUE DES DONNÉES ENTREPOSÉES DANS VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT CORROMPUES ET QUE VOUS OU VOS BIENS SUBISSIEZ DES DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLI PAIEMENT MOBILE TD OU VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER EST À VOS RISQUES. L’APPLI PAIEMENT MOBILE TD VOUS EST OFFERTE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Limite de responsabilité
15. VOUS RECONNAISSEZ QUE DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LA TD AINSI QUE SES MEMBRES DE LA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-TRAITANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS AINSI QUE LES DOMMAGES‑INTÉRÊTS LIÉS AUX PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE DONNÉES OU D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) QUI DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE TD OU DE VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER OU QUI Y SONT LIÉS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.
Indemnisation
16. VOUS INDEMNISEREZ, DÉFENDREZ ET TIENDREZ À COUVERT LA TD ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (AINSI QUE NOS ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DU PERSONNEL ET MANDATAIRES) À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES PERTES, DES COÛTS, DES DOMMAGES, DES FRAIS ET DES RESPONSABILITÉS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS LES FRAIS ET DÉBOURS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE LA TD OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES PEUVENT SUBIR OU ENGAGER DU FAIT D’UNE RÉCLAMATION, D’UNE ACTION, D’UN AUDIT, D’UNE ENQUÊTE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE QUI RÉSULTE DE CE QUI SUIT OU S’Y RAPPORTE : A) UNE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE DE LA PRÉSENTE LICENCE; B) VOTRE UTILISATION FAUTIVE OU INAPPROPRIÉE DE LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE TD; C) VOTRE VIOLATION D’UNE LOI APPLICABLE; OU D) LA PERTE, LE VOL OU L’UTILISATION ABUSIVE DE VOS RENSEIGNEMENTS D’UTILISATEUR.
En cas de problème ou de préoccupation
17. Demandes générales : Si vous avez une demande, un problème ou une préoccupation de nature générale, vous pouvez communiquer avec nous en composant sans frais le 1-800-363-1163. Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre processus de traitement des plaintes, rendez‑vous à l’adresse : https://www.td.com/ca/fr/.
Plaintes concernant le Code : Si vous avez une plainte à formuler concernant notre conformité au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au Canada, rendez-vous à l’adresse https://www.td.com/ca/fr/entreprises/comment-faire/solutions-aux-commercants/prevention-fraude/?tdtab=6.
Communication avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada : Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible d’une loi en matière de protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Édifice Enterprise, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez également communiquer avec l’ACFC par téléphone en composant le 1‑866‑461‑2232 (in English at 1‑866‑461‑3222) ou par le truchement de son site Web, à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC ne porte pas sur les questions de réparation ou d’indemnisation.
Loi applicable
18. Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario et du Canada qui s’y appliquent, sauf les dispositions régissant les conflits de lois, et vous reconnaissez la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne toute procédure découlant des présentes modalités. Les présentes modalités ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Modification des présentes modalités
19. Nous pouvons modifier les présentes modalités en tout temps ou en ajouter d’autres. Nous vous aviserons de toute modification ou de tout ajout visant les présentes modalités en publiant un avis au https://www.td.com/ca/fr/entreprises/solutions-aux-commercants/terminal-pdv/pdv-mobile-td/ ou nous pouvons choisir de vous informer de ces modifications ou ajouts par d’autres moyens. Dès que nous vous en avisons, les modalités sont modifiées et vous acceptez les modifications à compter de la date de prise d’effet de l’avis. Si vous vous opposez à la version modifiée des présentes modalités, vous devez vous abstenir d’utiliser la Solution de Paiement mobile TD. Vous pouvez consulter la version la plus récente des modalités en tout temps au https://www.td.com/ca/fr/entreprises/solutions-aux-commercants/terminal-pdv/pdv-mobile-td/.
TD Merchant Solutions
TD Mobile Pay Solution Privacy Terms / TD Mobile Pay Solution Terms and Conditions
It is important that you read and understand the TD Mobile Pay Solution Privacy Terms and TD Mobile Pay Solution Terms and Conditions below. By tapping the "I Agree" button, or by installing and using the TD Mobile Pay App (as defined below), you are taken to have read and agreed to these Privacy Terms and Terms and Conditions. If you do not agree with these Privacy Terms or Terms and Conditions, you must not use the TD Mobile Pay App and TD Mobile Pay Solution (as defined below). These Privacy Terms and Terms and Conditions will apply every time you use the TD Mobile Pay App and TD Mobile Pay Solution.
TD Mobile Pay Solution Privacy Terms
For the purposes of providing the TD Mobile Pay Solution, TD will collect through the TD Mobile Pay App certain information, including your mobile phone number and country code, location data when the app is in use to enable geofencing for the purpose of confirming that the payment transactions are being conducted within Canada, and will collect other information arising from your use of the TD Mobile Pay Solution, including your TD Merchant Solutions account information and payment transactions you process (collectively called "Mobile Data").
The TD Mobile Pay App may send notifications to your mobile device to notify you of information related to your use of the TD Mobile Pay Solution (each such notification, a "Notification"). You may turn off Notifications at any time by adjusting your TD Mobile Pay App settings.
You may choose to receive SMS text messages as part of our authentication procedures. Standard wireless carrier message and data rates and roaming fees may apply. Please consult your wireless carrier for applicable text messaging fees and data plan rates. We are not responsible for the failure or delay of any communication that may prevent you from using the TD Mobile Pay Solution.
You agree that TD (which includes The Toronto-Dominion Bank and affiliated companies) may handle your personal information as we set out in our Privacy Policy. You can find our Privacy Policy online at td.com/privacy. The Privacy Policy also explains how to withdraw your consent.
Without limiting the foregoing, you acknowledge that TD and its authorized service providers may access and use Mobile Data which was loaded to your Mobile Device in order for TD to be able to provide you with the TD Mobile Pay Solution.
TD Mobile Pay Solution Terms and Conditions
The following terms and conditions, and any amendments (the "Terms") are a legal agreement between you ("you" or "your") and The Toronto-Dominion Bank and its affiliates in Canada ("TD", "we" or "us") for your use of the TD Mobile Pay Solution.
Information about TD Mobile Pay
1. TD Mobile Pay is a payment solution consisting of a card reader and related software, a payment application (the "TD Mobile Pay App") that can be used with mobile devices (each a "Mobile Device") and a merchant web portal used to manage your payment transactions, which enables you to accept credits cards, debit cards, stored value cards, mobile wallets, or any other type of payment card or method that TD determines is eligible to be used with TD Mobile Pay and you agree to accept (each a "Payment Card") for the sale of goods and services you offer to your customers in Canada (collectively, the "TD Mobile Pay Solution"). Transactions are completed using the card reader to accept a payment card and wirelessly transmitting transaction information to your Mobile Device which connects to the Internet to send transaction authorization requests to TD and complete transactions. For more information about how transactions are processed, review your TD Agreements and information we make available to you about your card reader. The TD Mobile Pay Solution, including the TD Mobile Pay App, may only be used in Canada and may be subject to export restrictions. You confirm that you are a legal resident of Canada or an authorized representative of a business entity authorized to carry on business in the Canadian province or territory in which it operates and you agree to abide by any applicable export restrictions.
2. We may suspend, cancel or block your access to or use of the TD Mobile Pay Solution, including the TD Mobile Pay App, at any time and for any reason, without notice or liability to you. You may use the TD Mobile Pay Solution only to the extent that you obey all applicable laws, rules, and regulations. You may not act as a payment intermediary, aggregator or service bureau or otherwise resell our services on behalf of any third party.
TD Agreements
3. The terms of the agreements that you entered into or may enter into with TD for a particular product or service (including for the TD Mobile Pay Solution), as such agreements are amended or replaced from time to time (the "TD Agreements"), apply to your use of the TD Mobile Pay App and TD Mobile Pay Solution. In particular, your ability to use the TD Mobile Pay Solution to accept payment card transactions is also subject to the terms of your TD Merchant Solutions Agreement. These Terms are in addition to and do not in any way amend or replace the TD Agreements that apply to your particular product or service, unless we have specifically advised you in these Terms. Nothing in these Terms changes your responsibilities under the TD Agreements. If there is a conflict between the terms of the TD Agreements and these Terms, these Terms will apply but only to the extent of the conflict.
Care and Control of The Card Reader, Your Mobile Device, TD Mobile Pay App and User Information
4. You are responsible for the care and control of your card reader, Mobile Device, the TD Mobile Pay App and the user identification, PINs, passwords, passcodes and other information used to access the TD Mobile Pay Solution (including the TD Mobile Pay App and merchant web portal) ("User Information"). You must take reasonable steps to safeguard and protect your card reader, Mobile Device, User Information and the TD Mobile Pay App.
You must:
- keep possession of your Mobile Device;
- keep your User Information separate from the Mobile Device;
- keep your User Information strictly confidential and not share it with anyone;
- take all reasonable precautions to ensure that no one finds out your User Information, including while you key in User Information on your Mobile Device or on the web portal;
- avoid User Information and Device Locks that may be easily determined by others, such as birthdays, phone numbers, age, social insurance number, etc.; and
- ensure that each password or other identifier is unique.
Lost or Stolen Card Reader or Mobile Device and Unauthorized Access to Your User Information
5. Notify TD at once at 1-800-363-1163 if: you suspect that your card reader or Mobile Device is lost or stolen, you receive a Notification that you do not recognize, another person has accessed your card reader or Mobile Device without your permission, or you suspect that any of your User Information has become known to another person because you are responsible for all transactions completed through the TD Mobile Pay Solution. You are able to deactivate your card reader via the TD Mobile Pay App or the TD Mobile Pay merchant portal by following procedures in the TD Mobile Pay Merchant Guide, which is available via https://www.td.com/ca/en/business-banking/merchant-solutions/pos-system/td-mobile-pay/. At your request we will disable your card reader or your TD Mobile Pay account. When you notify us to disable your TD Mobile Pay account, we will block your User Information to restrict access to the TD Mobile Pay Solution.
Disposing of Your Mobile Device
6. Before you sell, give away, or dispose of your Mobile Device you must delete the TD Mobile Pay App because unless you do so, you will be responsible for all transactions completed through the TD Mobile Pay Solution.
Disabling Your TD Mobile Pay Account
7. You may disable your TD Mobile Pay account at any time by calling TD at 1-800-363-1163. If you do not disable your TD Mobile Pay account, you will be responsible for all transactions completed through the TD Mobile Pay Solution. Disabling your TD Mobile Pay account will not change any obligations you have under the TD Agreements, including obligations to make any payments that you owe.
Responsibility for Your Mobile Device and to Your Mobile Device Provider
8. You are solely responsible for: (i) acquiring any hardware, device, wireless or Internet access required for you to use the TD Mobile Pay Solution, including the TD Mobile Pay App; and (ii) any fees or other charges imposed by your Mobile Device provider, wireless services carrier or Internet service provider. At minimum, a Mobile Device with a recent version of the Android™ or iOS™ operating system installed and that is Bluetooth® Low Energy (BLE) compatible is required to use the TD Mobile Pay Solution. It is your responsibility to determine if your Mobile Device provider, wireless services carrier or Internet service provider supports the TD Mobile Pay Solution or if your Mobile Device is capable of accessing the Internet.
9. You acknowledge that these Terms are between you and TD and not with the app store provider (i.e. Google Inc. or Apple Inc.). You agree that the app store provider: (a) is not liable to you in any way whatsoever for the distribution, use, performance or non-performance of the TD Mobile Pay App; (b) has no obligation whatsoever to furnish any maintenance and support services to you with respect to the TD Mobile Pay App; (c) is not responsible for addressing any claims you may have relating to the TD Mobile Pay App or your possession or use of the TD Mobile Pay App; (d) is not responsible for any third party claims that the TD Mobile Pay App or your possession or use of the TD Mobile Pay App infringes that third party's intellectual property rights; and (e) is a third party beneficiary to these Terms solely in respect of this Section 9.
Installing and Using Modifications to the TD Mobile Pay App
10. If we upgrade, update or modify the TD Mobile Pay App (including bug fixes, patches and new versions provided to you, the "Modifications"), you may be required to promptly install and use the Modifications in order for you to be able to continue to access and use the TD Mobile Pay Solution. TD may provide you with prior notice of the Modifications. However, if the Modifications are for the proper functioning, safety or security of the TD Mobile Pay Solution including the TD Mobile Pay App, or any systems or networks, TD may not provide you with prior notice. TD is under no obligation to make Modifications.
License Grant
11. You are granted a limited, revocable, non-transferable, non-exclusive license to use the TD Mobile Pay App on a Mobile Device that you own or control and use the TD Mobile Pay Solution with a secure card reader and related software provided to you by TD under the TD Agreements, for the purpose of accepting payments for the sale of goods and services you offer to your customers in Canada. The TD Mobile Pay Solution is licensed, not sold, to you. TD can terminate this license at any time and with or without any reason. You must not rent, lease, lend, sell, redistribute or sublicense the TD Mobile Pay Solution including the TD Mobile Pay App. You agree that TD and its licensors retain all right, title and interest in and to the TD Mobile Pay Solution and TD Mobile Pay App including copies and portions of it. You may not decompile, reverse engineer, disassemble, attempt to derive the source code of, modify, or create derivative works of, the TD Mobile Pay Solution or any part of it. You may not use the TD Mobile Pay Solution or submit Payment Card transactions for any purpose that is illegal, fraudulent or infringes another person's rights. You agree to comply with any other requirements, restrictions or limitations provided by TD upon notice to you. You further agree to comply with any requirements, restrictions or limitations provided by a third party (including the app store provider, your Mobile Device provider or your wireless services carrier) relating to your use of the TD Mobile Pay Solution.
Submissions
12. If you want to submit ideas, suggestions or materials to TD regarding the TD Mobile Pay Solution (or any other particular product or service offered by TD ("Submissions")), through any means whatsoever, you grant to TD and its contractors and third party service providers an unrestricted, irrevocable, transferable, non-exclusive, perpetual, worldwide license to use, copy, sell, disclose or publish the Submissions for any purpose whatsoever (including developing and marketing products, services or content using the Submissions), and without any requirement for us to provide you with any credit, notice, approval or compensation for any such use. You waive your moral rights in the Submissions.
Taxes
13. You are responsible for determining any and all taxes assessed, incurred, or required to be collected, paid, or withheld for any reason in connection with your use of the TD Mobile Pay Solution, including any goods and services, harmonized or provincial sales taxes ("Taxes"). You also are solely responsible for collecting, withholding, reporting, and remitting correct Taxes to the appropriate tax authority. TD is not obligated to nor will TD determine whether Taxes apply, nor is TD responsible for calculating, collecting, reporting, or remitting any Taxes to any tax authority arising from any transaction.
Possible Effects of Installation, Removal or Usage of the TD Mobile Pay App and Disclaimer of Damages and Warranty
14. BY USING THE TD MOBILE PAY APP ON YOUR MOBILE DEVICE, IT IS POSSIBLE THAT THE WARRANTIES COVERING YOUR MOBILE DEVICE ARE VOIDED, THAT YOUR MOBILE DEVICE MAY BE DAMAGED, THAT DATA STORED IN YOUR MOBILE DEVICE MAY BE CORRUPTED, AND THAT YOU OR YOUR PROPERTY MAY BE DAMAGED. YOU AGREE THAT YOUR USE OF OR INABILITY TO USE TD MOBILE PAY IS AT YOUR SOLE RISK. TD MOBILE PAY IS PROVIDED "AS IS" AND "AS AVAILABLE" FOR YOUR USE, WITHOUT WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR COLLATERAL, INCLUDING ALL IMPLIED WARRANTIES OR CONDITIONS OF MERCHANTABLE QUALITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE, AND NON-INFRINGEMENT.
Limitation of Liability
15. YOU AGREE THAT TO THE EXTENT NOT PROHIBITED BY LAW, IN NO EVENT WILL TD AND ITS OFFICERS, DIRECTORS, SHAREHOLDERS, EMPLOYEES, AGENTS AND SUBCONTRACTORS BE LIABLE FOR ANY DAMAGES (INCLUDING INCIDENTAL, SPECIAL, INDIRECT, CONSEQUENTIAL OR PUNITIVE DAMAGES, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, REVENUE, OPPORTUNITY, LOSS OF DATA OR BUSINESS INTERRUPTION), ARISING OUT OF OR RELATED TO YOUR USE OR INABILITY TO USE THE TD MOBILE PAY SOLUTION, HOWEVER CAUSED.
Indemnity
16. YOU WILL INDEMNIFY, DEFEND, AND HOLD TD AND ITS AFFILIATES (AND OUR AND THEIR DIRECTORS, OFFICERS, PERSONNEL AND AGENTS) HARMLESS FROM AND AGAINST ANY AND ALL LOSSES, COSTS, DAMAGES, EXPENSES AND LIABILITIES WHATSOEVER (INCLUDING REASONABLE LEGAL FEES AND DISBURSEMENTS) WHICH MAY BE SUFFERED OR INCURRED BY TD OR ITS AFFILIATES FROM A CLAIM, ACTION, AUDIT, INVESTIGATION, INQUIRY, OR OTHER PROCEEDING THAT ARISES OUT OF OR RELATES TO: (A) ANY ACTUAL OR ALLEGED BREACH OF THIS LICENSE; (B) YOUR WRONGFUL OR IMPROPER USE OF THE TD MOBILE PAY SOLUTION; (C) YOUR VIOLATION OF ANY APPLICABLE LAW; OR (D) LOSS, THEFT OR MISUSE OF YOUR USER INFORMATION.
If You Have a Problem or Concern
17. General Inquiries: If you have a general inquiry, problem or concern you may call us toll free at 1-800-363-1163. For a more detailed overview of our complaint process visit us at www.td.com.
Code Complaints: If you wish to submit a complaint relating to our compliance with the Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada you may do so by visiting www.tdmerchantsolutions.com/codecomplaint.
Contacting the Financial Consumer Agency of Canada: If you have a complaint regarding a potential violation of a consumer protection law, a public commitment, or an industry code of conduct, you can contact the Financial Consumer Agency of Canada (“FCAC”) in writing at: 6th Floor, Enterprise Building, 427 Laurier Ave. West, Ottawa, Ontario K1R 1B9. The FCAC can also be contacted by telephone at 1-866-461-3222 (en français 1-866-461-2232) or through its website at fcac-acfc.gc.ca. Please note the FCAC does not become involved in matters of redress or compensation.
Language (Québec Only)
18. You acknowledge having been remitted a French language version of this Agreement and subsequently you have expressly requested that this Agreement be drawn up in the English language and that the documents relating hereto may be drawn up in the English language. Vous reconnaissez avoir reçu une version française de la présente convention et, subséquemment, vous avez expressément demandé que la présente convention et les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais.
Applicable Law
19. These Terms are governed by the laws of the Province of Ontario and the laws of Canada applicable therein exclusive of conflict of law provisions and you attorn to the jurisdiction of the courts of the Province of Ontario with respect to any proceedings arising from these Terms. These Terms are not governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.
Changes to These Terms
20. We may add to or change the provisions of these Terms at any time. We will notify you of any additions or changes to these Terms by posting the notice on https://www.td.com/ca/en/business-banking/merchant-solutions/pos-system/td-mobile-pay/ or we may choose to send you notice of those additions or changes by other means. Once we provide you with notice, the Terms are amended and you accept the changes as of the effective date of the notice. If you do not agree with these Terms, as amended, you must not use the TD Mobile Pay Solution. You may review the most current version of the Terms at any time at https://www.td.com/ca/en/business-banking/merchant-solutions/pos-system/td-mobile-pay/.