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Règles commerciales pour créer un paiement

1. Date d’échéance

  1. Ne peut pas être antérieure au jour ouvrable courant.

  2. Ne peut pas être un jour non ouvrable.

  3. Ne peut pas être postdatée de plus de 45 jours.

  4. Ne peut pas être le 25 décembre ou le 1er janvier.

  5. La valeur implicite sera la date courante.

2. Date de réception

  1. Tous les paiements par câble en dollars US envoyés à un bénéficiaire externe à la TD Canada Trust ne peuvent pas avoir une date de réception tombant un jour férié américain. Cela inclut les paiements en dollars US entre les institutions financières canadiennes et les paiements en dollars US envoyés ailleurs dans le monde. La raison de cette règle est que les paiements par câble en dollars US sont réglés à partir de comptes domiciliés dans des banques américaines. Comme ces banques sont fermées durant les jours fériés américains, aucun règlement n'est traité. Tous les paiements par câble en dollars américains, dont la date de réception tombe un jour férié américain, seront ajustés pour changer la date de réception au jour ouvrable suivant. Les paiements par câble en dollars US entre les comptes TD ne sont pas touchés par les jours fériés américains.

3. Montant du paiement

  1. Doit être numérique

  2. Doit être entre 0,01 $ et 999 999 999,99 $

  3. Un taux de contrat de change est requis si le montant de paiement dépasse le pallier de devise indiqué dans la Table de taux de change. Cependant, vous avez l'option de choisir un Contrat, même si le montant de paiement est inférieur au pallier, si vous avez convenu d'un taux de contrat de change avec votre succursale TD.

  4. Note : Les limites d'autorisation ne sont pas limitées à la création d'un paiement qui est supérieur à la Limite d'autorisation quotidienne de la société ou à la Limite d'autorisation quotidienne de l'utilisateur. Elles limiteront cependant l'autorisation de ces paiements.

4. Payment Currency/Settlement Account

  1. Canadian dollar payments must be settled from a Canadian account

  2. U.S. dollar payments must be settled from a US or Canadian account

  3. Foreign currency payments must be settled from either an account of the same currency or a Canadian or U.S account

5. The settlement amount cannot exceed:

  1. CAD$999,999,999.99 if being settled through a CAD account

  2. USD$999,999,999.99 if being settled through a USD account

  3. FOR999,999,999.99 if being settled through a FOREIGN account

6. The maximum number of payments that can be created in a day is 999.

7. Exchange Rates

  1. The payment's exchange rate is subject to verification by TD at the time it is processed.

  2. When booking a foreign exchange contract rate for a payment, inform your TD branch that you are using the Web Business Banking Wire Payments service.