Règles de retrait d’un FERR au Canada

Les fonds détenus dans un FERR peuvent être investis et fructifier à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que vous les retiriez. Contrairement aux autres comptes enregistrés, le FERR ne permet pas le versement de nouvelles cotisations. La seule façon de financer un FERR est d’y transférer de l’argent d’un REER ou de tout autre régime d’épargne-retraite, comme un autre FERR ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

Bien que le REER soit couramment utilisé pour épargner en prévision de la retraite, il doit être fermé avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans. À ce point, vous pouvez retirer votre épargne, la convertir en une rente ou encore la transférer dans un FERR. Les FERR sont des comptes à l’abri de l’impôt. Ils vous permettent d’investir dans un large éventail de titres comme des actions, des obligations, des fonds communs de placement, des fonds négociés en bourse (FNB) et des certificats de placement garanti (CPG). Comme les revenus générés par vos placements demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que vous les retiriez, ils peuvent continuer de fructifier.

Règles de retrait d’un REER

Le FERR procure une source régulière de revenus pendant la retraite. Vous devez y retirer un montant minimal chaque année. Ce retrait minimal dépendra de votre âge et de la valeur totale de votre FERR.

Retraits minimaux et exigences relatives aux FERR

Chaque année, vous devez retirer un pourcentage minimum de la valeur totale de votre FERR. Ce pourcentage dépendra de votre âge ou de l’âge de votre époux ou conjoint de fait. Plus vous êtes âgé, plus le pourcentage à retirer sera élevé.

Par exemple, si le solde de votre FERR est de 1 000 000 $ et que vous avez 75 ans, vous devrez retirer au moins 58 200 $ (5,82 % x 1 000 000 $). En comparaison, si vous avez 85 ans, vous devrez retirer au moins 85 100 $ (8,51 % x 1 000 000 $). 

Ces retraits minimaux sont considérés comme un revenu imposable dans votre déclaration de revenus annuelle, mais ils ne seront soumis à aucune retenue d’impôt. 

À noter que la formule utilisée pour calculer ces retraits diffère pour les FERR ouverts avant la fin de l’année 1992. Cliquez ici pour en savoir plus. 

Retraits maximaux et retenues d’impôt sur les retraits excédentaires

Il n’y a pas de limite maximale pour les retraits. Vous pouvez donc retirer autant d’argent que vous le voulez de votre FERR chaque année. Sachez toutefois que tout montant excédant le montant de retrait minimal requis sera soumis à une retenue d’impôt.

Taux de la retenue d’impôt pour les personnes à l’extérieur du Québec :

10 % sur les retraits jusqu’à concurrence de 5 000 $

20 % sur les retraits se situant entre 5 001 $ et 15 000 $

30 % sur les retraits supérieurs à 15 000 $

La retenue d’impôt est déclarée dans votre déclaration de revenus annuelle et, selon votre taux d’imposition marginal, vous pourriez avoir à payer de l’impôt supplémentaire ou être admissible à un remboursement d’impôt partiel. 

Bien que vous ne puissiez pas effectuer de nouvelles cotisations à un FERR, vous pouvez y transférer les fonds provenant de certains comptes enregistrés ou de revenu. Un FERR peut être autogéré ou géré en votre nom. Dans les deux cas, ce sont généralement les mêmes règles qui s’appliquent.

Sous réserve de certaines limites, il est possible de transférer dans un FERR les biens provenant des comptes suivants :

• Un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un REER non échu
• Un REER échu, y compris les transferts directs de paiements de conversion d’une rente d’un REER
• Un REER non échu dont votre époux, ancien époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est le rentier si l’une des situations suivantes s’applique :
  • Rupture de mariage
  • Décès de l’époux ou du conjoint
• Un CELIAPP

Quand doit-on convertir un REER en FERR?

Il est possible de convertir un REER en FERR à n’importe quel moment. Toutefois, la majorité des gens vont attendre jusqu’à l’année de leur 71e anniversaire, l’âge limite pour fermer leur REER.

Avantages de convertir un REER en FERR

Il y a de nombreux avantages à convertir un REER en FERR :

1. Les actifs détenus dans le REER sont transférés au FERR à l’abri de l’impôt. Une fois les actifs transférés, ils peuvent continuer de fructifier en bénéficiant d’un report d’impôt.
2. Le FERR fournit une source régulière de revenus, et les retraits minimaux ne sont pas soumis à une retenue d’impôt.
3. Vous pouvez choisir d’établir les retraits minimaux en fonction de l’âge de votre époux ou conjoint de fait. Ainsi, si ce dernier est plus jeune que vous, vous profiterez de retraits minimaux réduits.
4. Les retraits d’un FERR sont admissibles au fractionnement des revenus de retraite. Les personnes de 65 ans ou plus peuvent fractionner jusqu’à 50 % de leurs revenus de retraite admissibles avec un époux ou conjoint de fait.
5. Si votre époux ou conjoint de fait a été désigné comme bénéficiaire, le FERR peut lui être transféré à l’abri de l’impôt à votre décès. Un conjoint peut aussi prendre le contrôle de votre FERR et commencer à toucher des prestations du FERR s’il a été nommé rentier successeur. Dans les deux cas, votre FERR ne fera pas partie de votre succession aux fins de l’impôt sur l’administration des successions (homologation).
6. Quand vous atteindrez l’âge de 65 ans, un revenu de retraite maximal de 2 000 $, qui inclut les retraits d’un FERR, pourra être utilisé pour demander le crédit d’impôt pour revenu de pension annuel.

Les retraits d’un FERR sont comptabilisés dans vos revenus annuels imposables. Ainsi, ils ont une incidence sur votre admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et à d’autres prestations gouvernementales. Sachez qu’il est toutefois possible d’éviter la réduction de vos prestations de la SV ou autres en planifiant le moment et le montant de vos retraits.

Il n’est pas possible de transférer directement vos retraits d’un FERR dans un CELI. Vous pouvez toutefois y transférer les titres que vous détenez dans votre FERR. Vous pouvez retirer des titres de votre FERR à leur juste valeur marchande, puis les transférer dans un CELI sans avoir à les vendre. Vous devrez inclure la valeur de ces retraits dans votre déclaration de revenus annuelle, et tout montant de la juste valeur marchande de ces titres excédant le montant de retrait minimal annuel fera l’objet d’une retenue d’impôt.

Les fonds détenus dans votre FERR seront comptabilisés en tant que revenu imposable dans votre dernière déclaration de revenus. Toutefois, il y a plusieurs stratégies que vous pouvez utiliser pour essayer de réduire le montant d’impôt qui devra être payé à votre décès. Demandez à un conseiller fiscal de vous conseiller quant aux règles qui s’appliquent aux bénéficiaires à l’établissement d’un FERR.

Vous devez faire des retraits de votre FERR même si vous n’avez pas besoin de cet argent. Si vous avez des droits de cotisation inutilisés, vous pouvez investir l’argent dont vous n’avez pas besoin dans un CELI où il pourrait continuer de fructifier à l’abri de l’impôt.