Découvrez comment le régime enregistré d’épargne-invalidité pourrait vous aider, vous et votre famille

Un REEI est un compte conçu par le gouvernement du Canada qui permet aux personnes handicapées d’épargner pour leur avenir financier, et qui permet le soutien de la famille et des amis.

Le programme du REEI a été lancé en 2008 afin de soutenir les personnes dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) a été approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Qui peut demander un REEI?

Le plus souvent, une personne handicapée peut ouvrir un compte si elle a atteint l’âge de la majorité et si elle est apte à conclure une entente de REEI. Toutefois, si le bénéficiaire est mineur ou qu’il n’est pas apte à ouvrir un régime, une personne admissible (parent légal, tuteur, ou toute autre personne ou institution légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire) est autorisée à ouvrir un compte pour ce dernier. Les titulaires du compte sont responsables de la gestion générale du compte, y compris d’autoriser toutes les cotisations versées au REEI.

Le bénéficiaire est la personne qui, plus tard, recevra les fonds du compte. Celui-ci doit avoir moins de 60 ans au moment d’ouvrir le compte, et les subventions et bons du gouvernement seront versés au compte jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 50 ans.

Dans la plupart des provinces et territoires, le fait d’effectuer des placements dans un REEI n’a aucune incidence sur vos autres prestations d’invalidité; vous pouvez donc continuer d’épargner en même temps que vous recevez des prestations. Un REEI est une option d’épargne à impôt différé, ce qui signifie que les personnes peuvent épargner sans payer d’impôt sur le revenu gagné jusqu’à ce que les fonds soient retirés.

Les cotisations offertes par le gouvernement du Canada sont une partie très importante du REEI. Selon votre revenu familial annuel et les cotisations que vous versez à votre REEI, vous pourriez être admissible à un soutien allant jusqu’à 90 000 $ de la part du gouvernement du Canada, sous forme de bons et de subventions, pendant toute la durée de vie du compte.

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est un financement offert par le gouvernement du Canada qui correspond à la cotisation personnelle versée à un REEI. Le taux de contrepartie est de 100 % à 300 %. Cela signifie que, selon votre revenu familial, pour chaque dollar versé par vous ou par votre famille et vos amis dans votre REEI, le gouvernement du Canada pourrait verser une subvention de 3 $ supplémentaires.

Les subventions gouvernementales peuvent s’élever jusqu’à 3 500 $ par année, ou jusqu’à concurrence de 70 000 $ pendant la durée de vie du compte. Toutes les cotisations faites avant le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans pourraient être admissibles à une cotisation de contrepartie de la part du gouvernement du Canada.

Les subventions gouvernementales sont calculées en fonction du revenu familial rajusté du bénéficiaire. De la naissance jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint ses 18 ans, le revenu net est fondé sur les mêmes renseignements que ceux utilisés pour calculer l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants. À compter du 1^er janvier de l’année où le bénéficiaire atteint 19 ans jusqu’à la date de fermeture du REEI, le revenu net rajusté est fondé sur le revenu du bénéficiaire et de son époux ou conjoint de fait.

Remarque : Si le bénéficiaire est sous la garde d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement, à tout moment de l’année pendant au moins un mois, le revenu familial net rajusté est calculé en fonction de l’allocation payable à ce ministère, à cet organisme ou à cet établissement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Les montants de subventions admissibles sont rajustés chaque année pour tenir compte de l’inflation. Voici les seuils de revenu et les montants admissibles pour l’année 2022 : 

Revenu familial net rajusté de 98 040 $ ou moins :

• La première tranche de cotisations de 500 $ est admissible à une subvention de contrepartie de 3 $ pour chaque dollar versé, jusqu’à concurrence de 1 500 $ par année.
• Sur les 1 000 $ suivants, les cotisations sont admissibles à une subvention de contrepartie de 2 $ pour chaque dollar versé, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année.

Revenu familial net rajusté de plus de 98 040 $ :

• La première tranche de cotisations de 1000 $ est admissible à une subvention de contrepartie de 1 $ pour chaque dollar versé, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année.

Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) est un montant de soutien versé directement dans le REEI. Contrairement à la subvention, les bénéficiaires et leurs familles ne sont pas tenus de verser des cotisations au compte pour recevoir les bons.

La limite à vie des bons est de 20 000 $, et un bon peut être versé au REEI jusqu’à l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Les montants admissibles des bons sont rajustés chaque année pour tenir compte de l’inflation, et les montants admissibles en 2022 sont calculés en fonction du revenu familial net rajusté du bénéficiaire, comme suit :

Les programmes de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité sont administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui détermine les montants admissibles en fonction du revenu familial du bénéficiaire et des taux de contrepartie correspondants.

Comme pour tout autre instrument de placement, le fait d’ouvrir un compte REEI comporte des avantages, mais aussi des limites ou des risques qu’il faut également considérer.

Voici les avantages d’ouvrir un REEI :

• Subvention de contrepartie du gouvernement du Canada pouvant aller jusqu’à 300 % de vos cotisations. En fonction de votre revenu familial, vous pourriez être admissible à un montant supplémentaire de 70 000 $ en subventions de la part du gouvernement fédéral, pendant toute la durée de vie de votre REEI.
  
• Admissibilité à des bons pour les familles à faible revenu. Que vous cotisiez ou non à votre REEI, vous pourriez être admissible à un montant supplémentaire de 1 000 $ par année (jusqu’à concurrence de 20 000 $ à vie) en bons versés par le gouvernement du Canada, en fonction de votre revenu familial annuel.
• Les REEI sont des placements à imposition différée axés sur la croissance. Vos cotisations, tout comme les subventions gouvernementales, sont à l’abri de l’impôt tant qu’elles sont dans le REEI.
• De nombreuses options de placement. La plupart des grandes institutions financières canadiennes offrent des options de compte REEI, comme des certificats de placement garanti (CPG), des actions ou des fonds communs de placement. Ainsi, vous décidez où vous voulez investir.
• Accès au fonds des années précédentes. Les titulaires du régime et les bénéficiaires peuvent choisir de reporter jusqu’à 10 ans de subventions et de bons inutilisés aux années à venir si le bénéficiaire remplissait les conditions d’admissibilité pendant ces années. (La limite des montants annuels pour les fonds inutilisés est de 10 500 $ pour les subventions et de 11 000 $ pour les bons)
• Aucune incidence sur les autres prestations d’invalidité. Le fait d’effectuer des placements dans votre REEI n’a aucune répercussion sur les autres prestations d’invalidité dans la plupart des provinces et territoires. Cela signifie que vous pouvez continuer à faire des placements et à épargner au moyen de votre REEI tout en continuant de recevoir les prestations auxquelles vous êtes admissible à divers paliers gouvernementaux. (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/handicap.html)
• Tout le monde peut contribuer. Les amis, la famille, des organismes de bienfaisance ou d’autres organismes peuvent tous contribuer au REEI d’un bénéficiaire. Toute personne souhaitant cotiser est libre de le faire avec l’approbation écrite du titulaire du régime.
• Les placements du REEI sont votre argent. Vous pouvez dépenser ce que vous retirez du compte de la façon dont vous le souhaitez.

Les limites et risques associés au REEI à prendre en compte sont les suivants :

• Tous les revenus de placement et toutes les cotisations du gouvernement au REEI sont imposables au bénéficiaire durant l’année du retrait.
• Les paiements de REEI pourraient avoir des répercussions sur les paiements de prestations d’invalidité.
• Des pénalités fiscales imposées par le gouvernement pourraient s’appliquer si le bénéficiaire détient un placement non admissible. Les caisses populaires limitent les REEI à ne détenir que des placements admissibles.
• Des remboursements du montant de retenue pourraient être déclenchés par des retraits ayant lieu avant que le bénéficiaire ait 59 ans.

Les bénéficiaires admissibles ou les titulaires du compte peuvent faire une demande d’ouverture de REEI auprès de nombreuses institutions financières, y compris auprès de Placements directs TD. Une fois votre compte ouvert, des cotisations peuvent être versées au REEI par toute personne ou tout organisme ayant reçu la permission du titulaire du compte. Comme c’est le cas pour d’autres options de placement à long terme, les fonds du REEI peuvent être investis dans plusieurs options admissibles, y compris des actions, des CPG, des obligations et des fonds communs de placement.  

N’importe qui peut cotiser à un REEI au nom du bénéficiaire, à condition d’avoir la permission du titulaire du compte.

Souvenez-vous qu’il n’y a aucune limite aux montants annuels investis; toutefois, les cotisations totales versées au REEI, pendant toute la durée de sa vie ne peuvent pas dépasser 200 000 $. Toute cotisation dépassant le plafond de 200 000 $ rend le REEI non conforme. Le client est alors avisé de retirer les fonds dépassant le plafond de 200 000 $ dans un délai déterminé pour que le régime soit de nouveau en règle.

Les cotisations du gouvernement du Canada ne sont pas prises en compte dans le plafond de 200 000 $.

Règles de retrait

L’une des principales fonctions d’un REEI est d’assurer le versement régulier de paiements au bénéficiaire lorsqu’il en a besoin après l’âge de 60 ans. Ces paiements peuvent comprendre tout type de cotisation ou de croissance disponible dans le compte au moment du retrait. Cela comprend notamment les cotisations personnelles et subventions gouvernementales, les intérêts gagnés et les paiements de montants reportés.

Le compte REEI permet deux types de retrait :

• Les paiements d’aide à l’invalidité (PAI) – les paiements du REEI sont versés au bénéficiaire en tout temps.
• Les paiements viagers pour invalidité (PVI) – les paiements sont des retraits récurrents qui ont lieu pendant une période prévue. Remarque : Une fois le premier PVI émis, ces paiements doivent se poursuivre au moins une fois par année jusqu’à ce que le régime soit résilié ou que le bénéficiaire soit décédé.

Les montants des PVI sont régis par une formule prédéterminée et les paiements doivent commencer avant la fin de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.

Il est essentiel de tenir compte des conséquences fiscales au moment de retirer de l’argent d’un REEI. Toutes les cotisations versées sont à l’abri de l’impôt jusqu’au moment où l’argent est retiré du compte. Une fois retirées (avant l’âge de 60 ans), les subventions gouvernementales qui ont été dans le compte pendant plus de 10 ans et les revenus gagnés deviennent des parts imposables qui seront déclarées sur le T4 du bénéficiaire.

Tenez également compte du fait que les fonds gouvernementaux présents dans le REEI depuis moins de 10 ans pourraient être assujettis à des modalités de remboursement au moment du retrait.

Remboursement des subventions et des bons sur demandes de paiement

Le REEI vise généralement à soutenir un bénéficiaire à partir de l’âge de 60 ans.

La règle des 10 ans : Cette règle concerne la période de 10 ans qui précède l’un des évènements suivants :

• Un REEI est résilié
  
• Un REEI n’en est plus un puisqu’il n’est plus conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu
• Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) est effectué
• Le bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
• Le bénéficiaire décède

Si l’un ou l’autre de ces évènements venait à se produire, cela pourrait déclencher le remboursement des subventions et des bons du gouvernement versés au REEI dans les 10 années ayant précédé l’évènement. 

Pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds dans le REEI pour effectuer le remboursement, les émetteurs du REEI mettent de côté le montant correspondant aux subventions et aux bons versés dans le compte au cours des 10 dernières années, ce qu’on appelle le montant de retenue. Par conséquent, le retrait de fonds avant 60 ans pourrait déclencher le remboursement d’une partie – ou de la totalité – du montant de retenue.

Ces facteurs peuvent être très complexes; il est donc toujours suggéré de demander des conseils professionnels à l’émetteur de votre REEI avant d’effectuer un retrait.

Veuillez noter que les retraits effectués après le 60^e anniversaire du bénéficiaire ne sont assujettis à aucun remboursement des subventions et bons du REEI. 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui soutient les Canadiens et leurs familles en réduisant les montants de l’impôt sur le revenu annuel.

Le CIPH est un crédit d’impôt qui peut être demandé annuellement et qui vise à compenser les coûts supplémentaires que doivent assumer les personnes vivant avec un handicap.

Puis-je transférer les fonds d’un REEI à un autre REEI?

Oui, vous pouvez le faire! Il est possible de transférer les fonds d’un compte REEI vers un autre compte REEI; toutefois, les conditions suivantes s’appliquent :

• Les deux comptes REEI doivent être au nom du même bénéficiaire, et les fonds doivent être directement transférés d’un compte à l’autre.
• S’il y a plusieurs titulaires du compte, chacun doit donner son accord pour effectuer le transfert.
• Le REEI à partir duquel les fonds sont transférés doit être fermé une fois le transfert effectué.

Si le bénéficiaire est âgé de 59 ans ou plus avant le transfert, les PAI proviendront du nouveau REEI.

Peut-il y avoir plus d’un titulaire du compte pour le même REEI?

Oui, c’est possible. Une fois de plus, des conditions s’appliquent. Il peut toutefois y avoir plus d’un titulaire du compte si elles sont respectées.

Par exemple, si le ou les parents ou tuteurs légaux sont, au moment où le régime est ouvert, déjà titulaires d’un REEI pour le bénéficiaire adulte, ces personnes peuvent demeurer cotitulaires du nouveau régime avec le bénéficiaire adulte.

Autrement, si le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et qu’il est apte à le faire, il peut ouvrir un REEI par lui-même.

Si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la majorité, une personne ou un organisme peut ouvrir un REEI au nom du bénéficiaire, si elle est :

• un parent légal du bénéficiaire
• un tuteur ou une autre personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire
• un organisme ou un établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire

Le titulaire du REEI peut-il être modifié?

Le titulaire peut être modifié uniquement dans les cas où un régime a été ouvert lorsque le bénéficiaire était mineur et qu’il a ensuite atteint l’âge de la majorité.

Dans le cas où les titulaires initiaux étaient les parents ou tuteurs légaux, ceux-ci peuvent demeurer cotitulaires du régime. Si le titulaire initial du régime n’était pas un tuteur légal, il doit être immédiatement retiré lorsque le bénéficiaire devient le titulaire du régime.

Le bénéficiaire d’un REEI âgé de 49 ans ou plus peut-il recevoir des bons et subventions?

Non. La période d’admissibilité aux subventions du gouvernement correspond à la période entre laquelle le compte est ouvert et celle où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Les cotisations gouvernementales continueront à être versées jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Souvenez-vous que ces cotisations pourraient atteindre 70 000 $ en subventions et/ou 20 000 $ en bons pendant toute la durée de vie du compte; il est donc important de rapidement faire une demande d’ouverture de REEI afin de tirer pleinement avantage des cotisations du gouvernement. Une demande pour ces cotisations peut être faite à l’ouverture d’un REEI.

Les retraits du REEI sont-ils imposables?

Les cotisations que vous avez vous-même versées ne sont pas imposables une fois retirées; toutefois, vous devrez payer de l’impôt sur la partie correspondant aux subventions et aux bons présents dans le compte depuis plus 10 ans ou plus. Tout revenu de placement est également imposable.

Qu’advient-il en cas de décès du bénéficiaire?

Advenant le décès du bénéficiaire, toutes les subventions et tous les bons versés par le gouvernement qui sont dans le compte depuis moins de 10  ans seront remboursés au gouvernement. Tous les fonds restants seront versés à la succession du bénéficiaire. 

Il y a de nombreuses raisons de vouloir préparer son avenir financier, et plusieurs façons d’investir pour atteindre ces objectifs. Le REEI est un puissant instrument de placement pour aider les personnes handicapées à épargner et à répondre à leurs besoins financiers à long terme. Grâce aux subventions du gouvernement, aux placements à imposition différée et aux ententes de cotisation souples, l’ouverture d’un REEI offre plusieurs avantages pour les Canadiens admissibles. Ces comptes peuvent également s’avérer complexes et présenter plusieurs facteurs à considérer.