Loi de l'impot sur le revenu

Le 1er juillet 2014.

La FATCA oblige les institutions financières canadiennes à repérer et à signaler à l’Agence du revenu du Canada certains comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis et des propriétaires américains d’entités non américaines.

Pour plus de renseignements au sujet de la FATCA, vous pouvez visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Est considéré comme une personne des États-Unis en vertu de la loi fiscale américaine et devra remplir un formulaire W-9 de l’IRS :

• tout citoyen ou résident des États-Unis (y compris les titulaires de carte verte);
• toute société par actions, société de personnes, fiducie ou succession américaine.

Si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis pendant une année ou sur plusieurs années, vous pourriez aussi être considéré comme une personne des États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’ IRS ou consultez un conseiller fiscal.

Le 5 février 2014, le gouvernement canadien a signé un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain. En l’absence d’un tel accord, l’exigence de se conformer à la FATCA aurait été imposée aux institutions financières canadiennes et à nos clients en date du 1er juillet 2014. En vertu de l’accord, les institutions financières du Canada ne communiqueront aucun renseignement directement aux autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS). Les renseignements sur les comptes détenus par des personnes des États-Unis seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC transmettra alors les renseignements à l’IRS, comme le prévoient les dispositions et garanties existantes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels du Canada. En outre, le Canada a négocié des exemptions importantes (veuillez vous reporter à la question « Quels sont les comptes financiers exclus? »). L’accord est dans la lignée de l’appui du Canada quant aux récents engagements du G8 et du G20 visant à lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale et à améliorer l’équité en matière fiscale.

Si vous n’êtes pas une personne des États-Unis, la FATCA aura peu d’incidence sur vous. Dans certains cas, vous pourriez avoir à fournir des documents supplémentaires (notamment une pièce d’identité délivrée par le gouvernement) afin que nous puissions vérifier votre statut aux fins d’application de la FATCA.

Si vous êtes une personne des États-Unis, vous devrez remplir un formulaire fiscal.

Nous vous recommandons de communiquer avec un conseiller fiscal pour en savoir plus sur la façon de remplir les formulaires d’impôt de l’IRS. Pour consulter les directives publiées par l’IRS, vous pouvez cliquer sur les liens suivants : W-8BEN, W-8BEN-E, W-8IMY, W-8EXP et W-9.

Dans le cas des particuliers, les comptes ci-dessous pourraient devoir être signalés :

• Compte détenu par une ou plusieurs personnes des Etats-Unis (y compris un compte conjoint détenu par au moins une personnes des Etats-Unis).
• Compte détenu par un client qui n’a pas fourni les renseignements demandés par la TD (dans les délais prescrits)

Des comptes détenus par certaines entités américaines pourraient devoir être signalés.

L’accord répond aux préoccupations quant à la protection des renseignements personnels, prévoit des exemptions importantes et réduit le nombre de situations où des retenues d’impôt à la source s’appliquent (p. ex., les retenues d’impôt à la source ne s’appliquent pas aux particuliers).

Toutes les institutions financières devront se conformer à la législation fédérale qui met en oeuvre l’accord intergouvernemental. Si les institutions financières de pays n’ayant pas ratifié l’accord ne se conforment pas à la FATCA, tous leurs revenus provenant des États-Unis pourraient être imposés au taux de 30 %.

La FATCA touche principalement les personnes des États‐Unis. Son incidence peut varier :

• si vous êtes un particulier (y compris les entreprises individuelles) ou une entité (comme une entreprise ou une fiducie) titulaire d’un compte;
• si vous avez déjà un compte financier ou que vous en ouvrez un.

La TD pourrait vous demander de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires afin de vérifier votre statut en vertu de la FATCA dans l’un des cas mentionnés ci-dessus. Si vous ne fournissez pas ces documents supplémentaires sur demande, la TD pourrait devoir transmettre les renseignements de votre compte à l’ARC.

En vertu de l’accord intergouvernemental, certains renseignements que vous fournissez à la TD pourraient lui donner de bonnes raisons de croire que vous êtes une personnes des États‐Unis (comme une adresse, un lieu de naissance, un numéro de téléphone ou un lieu de constitution aux États-Unis).

D’après la réglementation, tous les titulaires de comptes d’entreprise doivent indiquer le type d’entité comme, entre autres, une « Entité étrangère (non américaine) non financière (EENF) active » ou une « EENF passive » dans un formulaire W8-BEN-E de l’IRS ou un formulaire équivalent créé par l’institution financière (dans le cas de la TD, un formulaire d’Autocertification – Entité [SCE]). Lorsqu’une entité est considérée comme une EENF passive, la TD est tenue, selon la réglementation, d’identifier les personnes qui en détiennent le contrôle et de vérifier si elles sont des personnes des États-Unis.

La classification de l’entité est requise, peu importe si des indices américains sont présents ou non pour le compte. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur le site Web de l’ARC à l’adresse :

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.

Toutes les institutions financières, y compris la TD, doivent déterminer si un titulaire de compte est :

• une personne des États-Unis et, le cas échéant, s’il s’agit d’une personne désignée des États-Unis;
• une institution financière et, le cas échéant, du type d’institution financière dont il s’agit;
• une entité étrangère non financière (ou NFFE) et, le cas échéant, s’il s’agit d’une entité étrangère non financière passive (PNFFE). La définition d’une PNFFE est donnée à la page 3 du document lié ci-joint.

Si le titulaire du compte est une PNFFE, l’entité doit indiquer les personnes détenant le contrôle (les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entité) associées au compte. Par la suite, l’institution financière doit déterminer si les personnes détenant le contrôle au compte sont des personnes des États-Unis.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur le site de l’ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.

Non, en vertu de la réglementation, les clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entités, doivent répondre aux demandes de renseignements supplémentaires de la TD. Si la TD ne reçoit pas les documents supplémentaires exigés, elle pourrait se voir dans l’obligation de fournir les renseignements sur votre compte à l’ARC.

La définition d’une personne des États-Unis s’appuie sur les renseignements qui concernent le titulaire, et non le type de compte.

Oui, veuillez vous reporter à la question « Qui est considéré comme une personne des États-Unis? » pour en savoir plus.

Vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis pendant une année ou sur plusieurs années. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’IRS ou consultez un conseiller fiscal.

Tous les titulaires du compte conjoint pourraient devoir fournir des documents supplémentaires afin de vérifier leur statut aux fins de l’impôt américain. Les renseignements sur la personne des États-Unis, y compris le solde intégral du compte, pourraient devoir être communiqués à l’ARC.

Généralement, si vous êtes né aux États-Unis, vous êtes considéré comme une personne des États-Unis. Cependant, il arrive parfois qu’une personne née aux États-Unis ne soit pas considérée comme une personne des États-Unis, ce qui inclut les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine et qui ont obtenu un certificat de perte de nationalité du Département d’État des États-Unis ou d’un autre organisme qui répond aux exigences fixées par la législation aux États-Unis.

La TD pourrait communiquer avec vous si elle a besoin de documents supplémentaires pour établir si vous êtes une personne des États-Unis.

En vertu cet accord, une entreprise individuelle est considérée comme étant une personne physique.

En 2015, nous fournirons à l’ARC les renseignements ci-dessous concernant les comptes à signaler en 2014 :

• Nom
• Adresse
• Numéro d’identification du contribuable aux États‐Unis ou date de naissance
• NAS (au Canada seulement)
• Numéro de compte
• Solde ou valeur du compte

Les données financières supplémentaires suivantes seront requises en 2015 :

• Paiements, intérêts, dividendes et autres paiements
• Paiements effectués ou crédités à des institutions financières étrangères non participantes

Oui, les institutions financières du Canada fournissent des renseignements aux gouvernements canadien et américain, conformément aux lois et aux conventions fiscales en vigueur. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances pour obtenir la liste des accords en vigueur.

Aux termes de l’accord intergouvernemental, les institutions financières au Canada ne sont pas tenues de communiquer des renseignements directement aux autorités fiscales américaines (IRS). Les renseignements sur les comptes à signaler seront plutôt fournis à l’ARC. L’ARC transmettra alors les renseignements à l’IRS, comme le prévoient les dispositions et garanties existantes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels du Canada.

Le respect de la vie privée de nos clients et la confidentialité de leurs renseignements personnels font partie des principes fondamentaux de la TD. Pour en savoir plus sur la façon dont la TD recueille, utilise et (ou) divulgue vos renseignements, veuillez consulter les dispositions en matière de respect de la confidentialité au lien suivant : http://www.td.com/francais/confidentialite-et-securite/confidentialite-et-securite/nos-engagements-a-legard-de-la-confidentialite/code-de-protection-de-la-vie-privee-td/privacy.jsp#m

La plupart des comptes financiers suivants sont touchés :

• Comptes bancaires
• Produits à terme non enregistrés (p. ex., CPG)
• Fonds communs de placement
• Comptes de courtage
• Comptes de garde de titres
• Contrats de rente (y compris les contrats de fonds distincts)
• Certains contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat
• Solde créditeur sur une carte de crédit ou un produit de crédit renouvelable – ligne de crédit garantie et non garantie (un montant que la TD vous doit)

Si vous avez un solde créditeur (un montant que la TD vous doit) sur une carte de crédit ou un produit de crédit renouvelable – ligne de crédit garantie ou non garantie, vous pourriez être concerné.

Nous communiquerons avec les clients qui doivent remplir certains documents aux fins de la FATCA.

Les produits enregistrés ci-dessous sont exclus :

• Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
• Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
• Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
• Régimes de pension agréés (RPA)
• Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
• Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
• Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
• Comptes Agri-investissement
• Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Pour connaître la liste complète des produits exonérés et leur description détaillée, veuillez consulter l'accord intergouvernemental.

Les formulaires relatifs à la FATCA sont remplis par le titulaire du compte. Nous attendons du titulaire qu’il remplisse les formulaires requis pour tous les comptes concernés. Nous indiquerons clairement laquelle des parties doit remplir un formulaire ou fournir des documents supplémentaires.

Si votre statut change par rapport au fait d’être ou non une personne des États‐Unis (vous étiez une personne des États‐Unis et vous ne l’êtes plus, ou vice versa), vous devez en aviser la TD dans les 30 jours et fournir les documents pertinents.

Voici la liste des documents valides :

• Autocertification (par le W-8, etc.) indiquant que le titulaire du compte n’est pas résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu ni citoyen américain; ET
• Preuve de citoyenneté du titulaire du compte d’un pays autre que les États-Unis (p. ex., passeport ou autre pièce d’identité délivrée par un gouvernement); ET
• Copie du certificat de perte de nationalité des États-Unis délivré au nom du titulaire du compte

Le Groupe Banque TD va tenter de consolider l’information sur les comptes de ses clients, dans la mesure du possible. Si vous avez plusieurs produits TD, il se peut que vous receviez d’autres demandes à ce sujet. Chaque demande doit être remplie.

La TD n’acceptera que les originaux.

Les pièces d’identité non américaines ci-dessous sont généralement acceptables pour assurer la conformité à la FATCA (en date du 18 juillet 2017):

• Passeport
• Carte d’identité nationale
• Permis de conduire canadien
• Carte d’assurance maladie d’une province
• Acte de naissance (pour les personnes âgées de moins 21 ans)
• Carte de majorité émise par le gouvernement
• Carte de citoyenneté canadienne
• Fiche relative au droit d’établissement (IMM1000) ou Confirmation de résidence permanente (IMM5292) émise avant le 01-01-2004
• Carte de résident permanent
• Carte d’identité des Forces canadiennes émise par le ministère canadien de la Défense nationale
• Certificat du statut d’Indien délivré par le gouvernement
• Document ou carte avec photo portant la signature de la personne et émis par l’une ou l’autre des autorités suivantes ou ses successeurs :
  • Insurance Corporation of British Columbia (société de l’assurance automobile de la Colombie-Britannique)
  • Alberta Registries (registres de l’Alberta)
  • Saskatchewan Government Insurance (société de l’assurance automobile de la Saskatchewan)
  • Service Nova Scotia and Municipal Relations (Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités)
  • Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island (ministère des Transports et des Travaux publics de la province de l’Île-du-Prince-Édouard)
  • Services Nouveau-Brunswick
  • Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador (ministère des Services gouvernementaux et des Terres de la province de Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest
  • Ministère du Développement économique et des Transports du territoire du Nunavut
    • Carte d’identité (avec photo) de l’Alberta
    • Carte d’identité de la Colombie-Britannique
    • Permis de conduire et carte de services de la Colombie-Britannique
    • Carte de services (avec photo) de la Colombie-Britannique
    • Carte d’identité (avec photo) du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
    • Carte d’identité (avec photo) de la Nouvelle-Écosse
    • Pièce d’identité volontaire de l’Île-du-Prince-Édouard
    • Pièce d’identité avec photo obligatoire de la Saskatchewan
    • Carte d’identité (avec photo) de l’Ontario
    • Carte d’identité du Manitoba

En vertu de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, la TD pourrait devoir fournir aux autorités fiscales fédérales (c’est-à-dire l’ARC) certains renseignements sur les personnes des États‐Unis ou sur les clients qui ne répondent pas aux demandes de renseignements. Ces renseignements pourraient être communiqués à l’IRS en vertu de l’accord intergouvernemental.

Si vous vous acquittez déjà de vos obligations de déclaration fiscale aux États‐Unis, vous ne devriez pas avoir à y payer davantage d’impôts en raison d’un signalement de la TD. Consultez un conseiller fiscal pour discuter de votre situation fiscale personnelle.

Les personnes des États-Unis sont imposées par le fisc américain sur leur revenu de source mondiale, peu importe leur lieu de résidence. La plupart de ces personnes vivant au Canada doivent se conformer à des exigences de déclaration de revenus annuelle au fisc américain. Si vous êtes une personne des États-Unis en vertu de la loi fiscale américaine ou que vous pensez l’être, vous devriez consulter, au sujet de vos placements détenus à la TD, un conseiller fiscal reconnu pour son expertise en matière d’exigences de déclarations de revenus au fisc américain.

Vous devez remplir tous les formulaires d’impôt par vos propres moyens. Si vous souhaitez obtenir davantage de soutien, consultez un conseiller fiscal ou lisez les directives.

Cela dépend de la situation de votre compte. Dans certains cas, les deux titulaires de compte doivent remplir les documents exigés. Dans d’autres cas, un seul titulaire de compte doit les remplir.

La TD va communiquer avec les clients qui doivent remplir certains documents dans le cadre de la FATCA.

La TD ne tiendra pas pour acquis que les comptes détenus par les conjoints ou les enfants de ressortissants américains dûment identifiés sont également des ressortissants américains.

La TD va communiquer avec les clients qui doivent remplir certains documents dans le cadre de la FATCA.

Même si votre compte est fermé, vous avez été identifié comme étant peut-être un ressortissant américain avant de fermer votre compte. La TD a l’obligation de documenter votre compte de manière appropriée. Si vous ne fournissez pas ces documents sur demande, la TD pourrait se voir dans l’obligation de fournir l’information sur vos comptes à l’ARC.

Nous devons revoir votre dossier, lorsque vous ouvrez un compte ou effectuez une opération de tenue de compte. Dans certaines situations, nous devons également revoir les dossiers du client préexistants.

Un formulaire fiscal est un document requis par la loi et doit être rempli à l’encre. Le correcteur liquide, le crayon à mine, les timbres et les autocollants préremplis ne sont pas acceptés; veuillez remplir un nouveau formulaire. Les formulaires peuvent être téléchargés ici.

L’information à fournir varie selon les institutions financières, car chacune a ses propres processus. Veuillez consulter Quels facteurs laissent croire à la TD que je suis un ressortissant américain?.

La TD ne donne pas de conseils aux clients en matière de fiscalité. Les clients doivent faire affaire avec un conseiller fiscal. Pour avoir de l’information générale sur la FATCA, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Un numéro d’identification – impôt (NII) est un numéro d’identification utilisé par le Internal Revenue Service (IRS) – l’équivalent du ministère du Revenu aux États-Unis – dans l’administration des lois fiscales (numéro qui s’apparente au NAS utilisé au Canada). La Social Security Administration (SSA) et le IRS émettent tous les deux un NII.

Le numéro d’identification d’intermédiaire mondial (NIIM) est le numéro d’identification à de 16 chiffres à 19 caractères attribué par l’IRS à une institution financière non américaine quiqui s’enregistre aux fins d’application de la FATCA. La plupart des institutions financières canadiennes sont tenues d’obtenir un NIIM.

Pour les obtenir, cliquer ici.